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Texte de la QUESTION :
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Mme Irène Tharin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant le financement des instituts agricoles. En effet, ces instituts sont financés par les agriculteurs eux-mêmes via des taxes parafiscales. Cependant, des nouvelles modalités de financement de ces instituts sont en train de se mettre en place, ce qui préoccupe les responsables des établissements en question. Ils craignent en particulier le risque de voir diminuer les crédits nécessaires à la recherche agricole destinée notamment à la protection sanitaire du consommateur et à mieux protéger l'environnement. Aussi, elle lui demande, d'une part, de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires sur le financement des instituts agricoles et d'autre part, elle souhaiterait connaître les éventuelles mesures de compensation qu'il souhaite apporter au financement des programmes de recherche effectués par ces établissements afin de favoriser une agriculture française compétitive sur le plan international.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur le financement des instituts et centres techniques agricoles (ICTA) après le 31 décembre 2003, date de la suppression des taxes parafiscales. Les mesures suivantes ont été prises dans le souci d'assurer leur pérennité. Début 2003, avant que l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) ne soit installée, le ministère chargé de l'agriculture a assuré un financement transitoire des organismes jusqu'ici financés par l'Association pour le développement agricole (ANDA). Puis, l'ADAR, sur décision de son conseil d'administration du 17 décembre 2003, a pu verser une dotation complémentaire permettant aux ICTA de bénéficier d'un financement de leur programme. Enfin, le liquidateur de PANDA a engagé le versement des soldes des programmes 2002. A partir de 2004, de nouvelles modalités de financement sont retenues pour les ICTA qui bénéficiaient de taxes parafiscales : des taxes fiscales affectées directement aux organismes tels que le Centre technique industriel des fruits et légumes (CTIFL) ont été instituées par la loi de finance rectificative pour 2003 ; des cotisations volontaires obligatoires bénéficieront aux centres techniques, notamment à l'Institut du végétal ARVALIS et au Centre technique industriel des oléagineux métropolitains (CETIOM). Elles seront levées par leurs interprofessions respectives, INTERCEREALES et l'ONIDOL. En 2004 également, l'ADAR assurera le financement du 2e programme recherche et développement des ICTA dans des conditions qui seront définies par son conseil d'administration, sur la base des crédits alloués en 2003. Deux organismes, l'ENTAV et le CTPC, qui n'ont plus de taxe dédiée propre, seront désormais financés par l'ADAR selon les mêmes procédures que les autres ICTA. Cette même année sera mise à profit pour élaborer, avec les représentants professionnels, la prochaine génération de programmes de développement qui s'engagera en 2005. Pour l'avenir, l'élaboration de contrats d'objectifs entre les ICTA, l'ADAR et les services du ministère chargé de l'agriculture prévoiront à la fois des orientations communes et des éléments spécifiques aux différentes filières. C'est dans ce sens qu'à l'initiative de l'ACTA (Association de coordination des centres techniques agricoles) les directeurs des instituts techniques et les services du ministère chargé de l'agriculture ont engagé une réflexion approfondie. Celle-ci permettra de mettre en évidence les termes de références de contrats pluriannuels dans la perspective de l'élaboration des nouvelles priorités du développement agricole par l'ADAR, qui prennent en compte les enjeux de l'agriculture française. La situation de l'Institut technique de la vigne et du vin (ITV) fera dans ce cadre l'objet d'une attention particulière en raison, notamment, de la fragilité de ses actifs.
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