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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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campagnes électorales
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Analyse :
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affichage. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet de l'article R. 28 du code électoral. En effet, en son dernier alinéa cet article dispose que « tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement » ; or cela signifie que seules les personnes qui renoncent à leur candidature se voient dans l'obligation de payer une somme d'argent pour l'utilisation de panneaux dont elles ne se sont pas servi. Cette situation semble paradoxale puisque ce sont les personnes qui ne sont plus candidates qui paient et celles qui continuent à faire campagne ne déboursent rien alors qu'elles utilisent effectivement ces panneaux de propagande. Cette disposition est un obstacle à une saine démocratie et représente une réelle injustice. C'est pourquoi, il lui demande ce qu'il compte faire afin de modifier cette réglementation injuste.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article R. 28 du code électoral qui subordonnent la pose d'un panneau électoral à une demande expresse du candidat adressée au maire ne concernent que les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants pour lesquelles il n'y a pas de déclaration de candidature. Les dispositions du dernier alinéa de cet article qui permettent à la commune de demander le remboursement des frais d'établissement de ces panneaux lorsqu'ils ne sont pas utilisés par les demandeurs ne visent qu'à éviter les demandes injustifiées de pose de panneaux électoraux par des personnes qui ne seraient pas candidates ou ne feraient pas campagne, ce qui pourrait représenter des charges difficilement supportables par ces petites communes. Pour toutes les autres élections où la déclaration de candidature est obligatoire, les panneaux sont désormais attribués dans l'ordre d'enregistrement des candidatures, la candidature valant demande implicite d'emplacement. Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 28 du code électoral sur le remboursement des frais d'établissement des panneaux ne sont pas applicables dans cette hypothèse.
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