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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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loi n° 2002-308 du 4 mars 2002. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 publiée au Journal officiel de la République française le 5 mars, créant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. La mise en place de la retraite complémentaire agricole par répartition met un terme à une inégalité ancienne : les professions libérales ont bénéficié d'un tel régime dès 1949 et les artisans en 1979. Ce dispositif (article 6 de la loi) doit entrer en vigueur au 1er janvier 2003. Cela suppose, bien sûr, que les décrets d'application soient effectivement publiés. II lui demande donc de bien vouloir indiquer son intention à ce sujet, et de préciser le cas échéant le calendrier de parution des décrets d'application attendus.
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Texte de la REPONSE :
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La revalorisation des retraites des exploitants agricoles représente un des objectifs de la politique mise en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre des orientations définies par le Premier ministre. Au cours des dernières années, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale, et qui s'est traduit par l'inscription de mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles adoptée en février 2002 à l'unanimité par les deux chambres constitue également une avancée importante pour le régime social agricole. Ce régime permettra une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Le Gouvernement s'est engagé à financer la création du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, qui sera donc mis en place au cours de cette année 2003. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2003 fixe le montant de la participation financière de l'Etat à 28 millions d'euros. Les décrets d'application de la loi créant le régime de retraite complémentaire seront publiés prochainement afin de permettre la mise en place du régime à compter du 1er janvier 2003 et le service des premières prestations de retraite complémentaire à compter du 1er avril 2003.
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