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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse souhaite connaître les motivations de la décision prise par Mme la ministre de l'écologie et du développement durable d'imposer une contribution exceptionnelle aux agences de l'eau sur leur budget de fonctionnement pour 2004. Créées par la loi du 16 décembre 1964 et renforcées par la loi du 3 janvier 1992, les six agences de bassins perçoivent auprès des utilisateurs de l'eau des redevances pour les prélèvements qu'ils effectuent dans le milieu naturel ou la pollution qu'ils génèrent. C'est ainsi que chaque citoyen abonné à un réseau public d'eau potable contribue, à travers sa facture d'eau, à financer les actions conduites par les agences de bassins pour l'amélioration de la qualité de l'eau, la lutte contre les pollutions et la réhabilitation des milieux aquatiques. Mis ainsi en application selon un système parfaitement lisible et transparent pour les contribuables, le principe pollueur-payeur a permis depuis près de quarante ans la conduite d'importants programmes d'équipements des collectivités locales en matière d'adduction d'eau potable et d'assainissement. Or ce système vient de subir une entorse avec la décision prise par le Gouvernement de prélever dans le budget des agences de bassins l'équivalent de 220 millions d'euros sous la forme d'une contribution exceptionnelle destinée à alimenter le budget de l'État. Aussi, il lui demande quelle est la raison qui a conduit le Gouvernement à amputer d'une partie non négligeable de leurs ressources les agences de bassins et au financement de quel type d'action cette contribution est-elle destinée. En outre, il lui demande quelles garanties les usagers qui s'acquittent à travers leur facture d'eau des redevances pollution et prélèvement d'eau ont-ils de voir le produit de ces redevances affecté à la politique de l'eau.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la contribution exceptionnelle imposée aux agences de l'eau sur leur budget de fonctionnement au titre de l'exercice 2004. En effet, le constat d'une situation fortement excédentaire de la trésorerie des agences de l'eau, qui s'élève fin 2002 à plus de 800 millions d'euros, dont 574 millions placés en obligations d'Etat, a poussé le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) à demander aux conseils d'administration des agences de l'eau un fonds de concours exceptionnel de 210 millions d'euros au titre de l'article L. 213-6, alinéa 1 du code de l'environnement, en veillant au maintien des capacités de financement des agences telles qu'inscrites dans leur VIIIe programme d'intervention et à la poursuite de la baisse prévue des redevances. Ces crédits resteront dans le périmètre du MEDD et seront consacrés au financement d'investissements relatifs à des politiques liées à l'eau ou à son bon état écologique, prévention des inondations, restauration des cours d'eau et zones humides, opérations liées aux déchets, sites et sols pollués et récupération des huiles. La destination de ces crédits sera indiquée aux instances de bassin avec le souci d'assurer à chaque bassin un taux de retour équitable au regard de sa contribution.
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