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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Blisko attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. Ce projet, qui ouvre inévitablement la voie à la privatisation de France Télécom, aurait des conséquences catastrophiques en terme économique et social. Alors que le secteur des télécommunications est stratégique pour la nation, le Gouvernement ne semble pas s'attacher à un réel développement industriel de celui-ci. Les déboires rencontrés par France Télécom ces dernières années témoignent du contexte économique incertain dans lequel évolue ce secteur clé, et imposent donc que l'entreprise conserve un capital majoritairement public. Les salariés de France Télécom sont les artisans d'un service public de qualité qui est apprécié de nos concitoyens. Maintenir la qualité des services rendus et ne pas augmenter le montant des factures des usagers permettraient, entre autre, à cette entreprise de pouvoir encore remplir ses missions de service public. Au nom de l'intérêt général, il est essentiel de maintenir un opérateur public fort dans le secteur des télécommunications. Il demande donc quelles mesures elle compte prendre pour éviter la privatisation totale de France Télécom et ainsi la vente aux enchères du service public de communication et d'information.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la ministre déléguée à l'industrie a été attirée sur le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. Après avoir été amendé et adopté par le Parlement, ce texte de loi a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2003. Ce projet de loi a pour objet de mettre la législation française en conformité avec les directives européennes relatives au service universel des télécommunications, qui prévoient notamment que l'attribution des missions de service universel devra être effectuée par voie d'appel à candidatures. Afin de garantir l'égalité de traitement des territoires, cette attribution sera effectuée au niveau national, et ne pourront être effectivement désignés que des opérateurs capables d'assurer ces missions sur l'ensemble du territoire. En outre, conformément aux règles européennes, la loi du 31 décembre 2003 étend le contenu du service universel des télécommunications pour y inclure l'obligation de fournir à tous un accès satisfaisant à Internet. Ces modifications imposaient d'assurer juridiquement les conditions d'emploi des agents fonctionnaires de France Télécom, dont l'ensemble des garanties statutaires sont confortées par ce projet de loi, notamment en matière d'emploi, quelles que soient les évolutions à venir des missions de France Télécom et de son capital. Dès lors, comme l'avait indiqué le Gouvernement dès le mois de décembre 2002, le projet de loi met fin à l'obligation de détention majoritaire du capital de l'opérateur par l'État, ce qui lève une contrainte qui a été l'un des facteurs de la crise financière qu'a traversée France Télécom en 2002, et lui procure la souplesse utile pour lui permettre de rester l'un des opérateurs de télécommunications les plus performants et innovants.
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