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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de la loi n° 174 relative aux mécénats, aux associations et aux fondations, adoptée le 16 juillet 2003 et, en particulier, pour la section des Pyrénées-Orientales de l'association « Les Restaurants du coeur ». La nouvelle loi fait passer la déductibilité de 50 à 60 % pour toutes les associations d'intérêt général. Or, même si d'autres dispositions de ce texte sont positives, les représentants de ce type d'organismes sans but lucratif, qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement, craignent, de ce fait, une diminution des dons versés à leurs associations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de modifier ces dispositions afin que ce type d'organismes, dont l'action est particulièrement reconnue, puisse bénéficier de ces mesures, au même titre que les associations d'intérêt général.
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Texte de la REPONSE :
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Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003, un dispositif aux termes duquel les versements effectués au profit d'associations ayant pour objet l'aide aux personnes en difficulté pourront bénéficier, dans la limite d'un plafond spécifique fixé à 414 euros pour 2003, d'une réduction d'impôt calculée au taux de 66 %. La fraction des dons excédant ce plafond demeure bien sûr éligible aux dispositions de droit commun relatives au mécénat dont le caractère incitatif a été sensiblement renforcé par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et fondations. Cette loi porte en effet le plafond général des dons éligibles à l'avantage fiscal de 10 % à 20 % du revenu imposable et élève de 50 % à 60 % le taux de la réduction d'impôt. Elle institue en outre un mécanisme de report des dons qui, en raison de leur importance, n'auraient pas pu bénéficier de la réduction d'impôt l'année de leur versement, sur les cinq années suivantes. Ces dispositions, qui s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2003, répondent aux préoccupations exprimées.
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