12ème législature

Question N° : 29722	de  Mme   Tharin Irène ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  08/12/2003  page :  9338
	Réponse publiée au JO le :  30/03/2004  page :  2729
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	psychothérapeutes
Analyse :	exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	Mme Irène Tharin appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées concernant les retombées de l'adoption sous forme d'un amendement au projet de loi santé publique d'une disposition réglementant la psychothérapie. En effet, cet amendement vise notamment à combler un vide juridique et à sécuriser la pratique des psychothérapies. Il s'agit aussi de protéger une population particulièrement fragile et de lutter contre les dérives sectaires, ce qui constitue une réelle avancée. Néanmoins, la profession demeure inquiète quant aux conséquences financières de cette disposition législative qui cantonne les psychothérapeutes au secteur médical. Les représentants de la profession souhaiteraient que les besoins réels de la population et l'offre qualifiée soient davantage pris en considération, et qu'une ouverture au domaine psychosocial et relationnel puisse être envisagée. Par ailleurs, ils sont préoccupés de voir les usagers perdre leur liberté de choix du praticien et de la méthode. C'est pourquoi, dans l'attente de ce débat au Sénat au début de l'année 2004, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner des assurances à la profession afin de répondre à ses inquiétudes.
Texte de la REPONSE :	La politique de santé mentale a pour objectif de répondre à la diversité des besoins des personnes en souffrance mentale et de garantir une réponse de soins diversifiée de qualité adaptée à ces besoins de santé. La question des psychothérapies est ainsi cruciale. Or la France est confrontée à un vide juridique sur le cadrage des conditions de mise en oeuvre des psychothérapies. De nombreuses personnes se prévalent ainsi de la qualité de psychothérapeute, sans avoir à justifier de formation particulière, ni de résultats probants dans le traitement ou l'amélioration de l'état psychique de la personne. Il s'avère ainsi indispensable de proposer un encadrement de cette pratique afin de garantir l'information du public sur la qualité et le niveau de compétence des professionnels pratiquant des psychothérapies. Le projet de loi relatif à la politique de santé publique voté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat intègre un article 18 quater qui vise à clarifier la compréhension du public en prévoyant l'instauration d'un registre national des psychothérapeutes. L'inscription sur ce registre devant se faire par un enregistrement du professionnel auprès du représentant de l'État dans le département du lieu d'exercice professionnel. L'article voté prévoit enfin que les médecins, psychologues et psychanalystes régulièrement inscrits dans les annuaires de leurs associations sont dispensés de cet enregistrement départemental. Ces dispositions législatives ne restreignent pas le champ de la psychothérapie à celui exclusif du soin des troubles mentaux. Elles prennent en compte la diversité de formation des professionnels amenés à pratiquer une psychothérapie pour répondre à la complexité des situations de souffrance psychique.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O