12ème législature

Question N° : 29757	de  Mme   Joissains-Masini Maryse ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	famille
Ministère attributaire :	famille
	Question publiée au JO le :  08/12/2003  page :  9317
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2004  page :  117
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	politique familiale
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la revalorisation du minimum conventionnel des gardes d'enfants à domicile. En effet, les hausses du SMIC sont compensées pour tous les employeurs par une baisse des charges patronales sauf pour les parents employeurs de garde d'enfants. Le PAJE apparaît comme une mesure inégalitaire puisqu'elle ne concerne pas tous les parents employeurs de garde d'enfants mais seulement ceux ayant un enfant après le 1er janvier 2004. Par ailleurs, la hausse du plafond de réduction d'impôts ne concerne que les personnes qui paient plus de 5 000 euros d'impôts ; que fait-on alors de ceux qui ne paient pas plus de 5 000 euros d'impôts ? Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre délégué à la famille est appelée sur les conséquences qu'entraînent pour les associations de parents employeurs de garde d'enfants la revalorisation du minimum conventionnel des gardes d'enfants à domicile. Le complément de libre choix du mode de garde, mis en place dans le cadre de la nouvelle prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) annoncée par le Premier ministre au cours de la conférence de la famille, conformément aux engagements du Président de la République, et adoptée par le Parlement au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 le 27 novembre dernier, permet à toutes les familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle ou une garde à domicile de voir l'aide qui leur est versée très largement majorée. Ce complément de libre choix du mode de garde va remplacer l'AGED et l'AFEAMA. Il est revalorisé. Toutes les familles sont gagnantes. La PAJE concerne les enfants dont la naissance est ou était prévue à compter du 1er janvier 2004. La naissance d'un deuxième enfant, bénéficiaire de la PAJE, a pour conséquence de faire « basculer » la fratrie dans le nouveau système. Etant donné les nouveaux plafonds de ressources de la PAJE, les foyers qui paient moins de 5 000 euros d'impôts sont gagnants. Les employeurs à domicile seront tous bénéficiaires de la PAJE qui, pour le complément du mode de garde, est de 160 euros par mois pour les revenus les plus élevés.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O