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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Morin appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des maréchaux des logis-chefs (MDL) partis à la retraite avant le 1er juillet 1986. L'application du « protocole Durafour » du 9 février 1990 a eu pour conséquence que les MDL-chefs de gendarmerie se sont retrouvés en fin de carrière avec un indice inférieur de 9 points à celui des gendarmes à l'échelon exceptionnel. Pour mettre fin à cette anomalie, il a été prévu une mesure compensatoire au bénéfice des MDL-chefs prenant leur retraite à partir du 1er juillet 1986. Mais ceux partis antérieurement ont été oubliés et déboutés de leurs prétentions au motif qu'avant cette date, l'échelon exceptionnel n'existait pas. En ce qui concerne les MDL-chefs restant en activité, une note de service du 26 juillet 1994 a bien prévu que « les autorités habilitées à arrêter les tableaux d'avancement veillent à ce que les MDL-chefs à moins de trois ans de la limite d'âge de leur grade soient promus adjudant six mois au moins avant leur départ à la retraite ». En outre, il a bien été décidé un repyramidage des grades permettant de les nommer adjudants avant la fin de leur temps de service. Cette disposition a été rappelée à plusieurs reprises par les ministres de la défense successifs. Mais malheureusement, le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statut des sous-officiers de gendarmerie n'a pas été modifié et, en l'absence de texte rendant une mesure obligatoire, l'avancement reste le « fait du prince ». Il lui demande donc de lui indiquer si elle envisage de modifier le texte de 1975 afin de remédier à cette situation et dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er août 1995 et dans le cadre de la transposition aux militaires du protocole Durafour, l'échelon exceptionnel de l'échelle indiciaire des gendarmes, dont la création remonte au 1erjanvier 1986, est doté d'un indice supérieur à l'indice le plus élevé obtenu par les maréchaux des logis-chefs à vingt et un ans de services. Afin de remédier à cette situation, une mesure de repyramidage a été prévue pour les militaires en activité, correspondant à la transformation de 4 000 postes de maréchaux des logis-chefs en 4 000 postes d'adjudants. Cette mesure concerne tous les maréchaux des logis-chefs qui ont au moins vingt et un ans de services. Ces derniers peuvent ainsi bénéficier, dès lors qu'ils remplissent cette condition d'ancienneté, d'un indice sensiblement supérieur à l'indice maximal auquel peuvent prétendre les maréchaux des logis-chefs. En ce qui concerne le personnel retraité, l'arrêté du 5 avril 1995 prévoit la revalorisation des pensions des maréchaux des logis-chefs retraités depuis le 1er juillet 1986 et ayant au moins vingt et un ans et six mois de services, sur la base d'un indice au moins égal à celui afférent à l'échelon exceptionnel de l'échelle indiciaire des gendarmes. Si les maréchaux des logis-chefs radiés des cadres antérieurement au 1er juillet 1986 ne peuvent prétendre à une telle révision, ils n'ont pas pour autant été pénalisés dès lors qu'aucun gendarme ne remplissait, à cette date, les conditions permettant de bénéficier d'une pension calculée sur la base de l'indice de l'échelon exceptionnel. Les maréchaux des logis-chefs concernés continuent donc, en toute hypothèse, à percevoir une pension de retraite supérieure à celle des gendarmes ayant atteint, à cette époque, le dernier échelon de leur grade. Il n'est pas envisagé dans ces conditions de modifier l'échelonnement indiciaire des maréchaux des logis-chefs.
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