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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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indemnités journalières
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Analyse :
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travail à temps partiel
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les cotisations URSSAF pour les personnes accompagnant des enfants dans des organismes de restauration scolaire. Certaines communes recrutent ces personnels et les rémunèrent par le biais du centre communal d'action sociale. Les salariés autant que l'employeur sont soumis aux cotisations URSSAF. Faisant moins de 300 heures par trimestre, en cas de maladie, les salariés ne peuvent prétendre aux indemnités journalières. Cette situation apparaît injuste à nombre d'élus. C'est pourquoi, sachant que le recours à ce type de contrats est de plus en plus usité dans les communes du fait du développement de l'accueil péri-scolaire, il lui demande s'il n'est pas souhaitable d'envisager une adaptation des règles d'attribution de ce type d'indemnité par souci de justice envers ces cotisants. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de moins de six mois de l'assurance maladie, l'assuré doit justifier à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents ; soit d'au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période de six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. La mission IGAS/IGF sur les indemnités journalières a d'ailleurs confirmé la nécessité de maintenir, voire de renforcer la contributivité de ces prestations. On observe d'ailleurs que le minimum de 200 heures d'activité requis pour une période de trois mois ou de quatre-vingt-dix jours est faible puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Il convient enfin de rappeler que ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois).
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