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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez partageant les perspectives de son action ministérielle demande à M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation l'état actuel de la mise en place effective d'un équivalent du chèque emploi service. Cette mise en place avait été annoncée par ses soins dans le cadre de mesures-phares de simplification pour les PME, le 14 janvier 2003, pour une mise en place effective avant la fin de l'année 2003.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a approuvé, le 17 décembre 2003, dans le cadre de l'ordonnance de simplification pour les employeurs et les travailleurs indépendants, la mise en place d'un « titre emploi entreprise » (TEE), destiné à faciliter et à encourager l'emploi dans les très petites entreprises. Le décret d'application de cette ordonnance précisant les détails du dispositif du TEE est paru au Journal officiel du 10 février 2004. Ce service permettra aux petites entreprises qui constituent un formidable gisement d'emplois, d'être au rendez-vous de la reprise économique. Il y a en France 1 400 000 entreprises sans salarié dont un grand nombre hésite à embaucher compte tenu de la complexité des formalités à effectuer. En effet, les formalités administratives apparaissent comme le troisième frein à l'embauche dans les PME après le manque de qualification et de motivation des candidats. La création du TEE répond à une demande très ancienne des entreprises et a été plébiscitée dans les réponses au questionnaire sur la simplification administrative, que le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a adressé à plus de 20 000 entreprises par l'intermédiaire des sénateurs et des députés, au mois de septembre 2002. C'est pourquoi, cette mesure figure dans le premier programme de simplification administrative du Gouvernement. Aux termes de l'ordonnance, deux types d'entreprises sont susceptibles d'utiliser le TEE, celles employant jusqu'à dix salariés et toutes celles, quelle que soit leur taille, pour les salariés occasionnels, c'est-à-dire ceux employés moins de 100 jours dans l'année, consécutifs ou non. Ce titre est proposé à l'employeur, et non imposé, et son utilisation devra recueillir l'accord des salariés concernés. Les entreprises pourront continuer à utiliser les formalités actuelles et celles qui sont connectées à Internet pourront utiliser le service DUCSI sur le portail net-entreprise. La simplification pour l'employeur utilisant le TEE est considérable. Tout d'abord, il n'a plus à calculer lui-même les cotisations sociales de ses salariés. Ensuite, le TEE sécurise la relation entre l'employeur et les organismes de protection sociale puisque le gestionnaire du TEE prend sous sa responsabilité le calcul conforme des cotisations. A ce stade, le réseau des URSSAF est le premier gestionnaire désigné pour le TEE. Enfin, l'employeur a la possibilité de payer ses cotisations de façon groupée, en utilisant le mode de paiement qui lui convient (chèque, TIP ou prélèvement automatique unique). Ce dispositif simple permet de diviser par 4 en moyenne le nombre de formalités à accomplir par l'employeur. D'ici, la fin de l'année 2004, le TEE concernera potentiellement plus de 1,7 million de salariés permanents et plus de 2,5 millions d'emplois occasionnels.
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