12ème législature

Question N° : 29851	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  08/12/2003  page :  9308
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	secteur public
Tête d'analyse :	gestion
Analyse :	entreprises publiques. rapport parlementaire. contenu
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez souligne, auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'intérêt et l'importance du rapport parlementaire sur la gestion des entreprises publiques (juillet 2003). Il lui demande la suite réservée à la proposition tendant à généraliser le statut de société anonyme à toutes les entreprises opérant dans le champ concurrentiel.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Nord-Pas-de-Calais N