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Rubrique :
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secteur public
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Tête d'analyse :
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gestion
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Analyse :
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entreprises publiques. rapport parlementaire. contenu
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions du rapport parlementaire sur la gestion des entreprises publiques (juillet 2003). Il lui demande la suite réservée à la proposition tendant à limiter à trois le nombre maximum de mandats des administrateurs dans les grandes entreprises publiques.
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Texte de la REPONSE :
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La limitation du nombre maximum de mandats des administrateurs dans les grandes entreprises a d'ores et déjà été opérée au sein de l'Agence des participations de l'État (APE) en liaison avec le sensible renforcement de ses effectifs. L'APE s'est fixée comme objectif d'en limiter le nombre à quatre, ce qui constitue le plafond institué pour les entreprises publiques relevant de la loi de démocratisation du service public. Le nombre de mandats par administrateur ne semble cependant pas devoir constituer une règle intangible afin de permettre notamment un fonctionnement efficace de la représentation de l'État au sein des sociétés ou des établissements publics de plus petite taille.
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