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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoirela suite qu'il envisage de réserver à la proposition du président de l'IFRAP (Institut pour la recherche sur les administrations publiques) tendant à la création d'un corps de contrôle, extérieur à l'administration, distinct de la Cour des comptes, faisant appel à des experts compétents et indépendants, afin d'apprécier le fonctionnement et l'efficacité de l'administration, notamment quant à l'exécution des budgets. - Question transmise à M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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Le Président de la République a clairement indiqué lors des voeux aux corps constitués, le 7 janvier dernier, qu'il faut périodiquement réexaminer l'efficacité des dépenses publiques, notamment en recourant à des audits réguliers. L'administration dispose de plusieurs moyens d'action, depuis la demande d'un rapport au comité d'enquête sur le rendement et les coûts des services publics qui est placé auprès de la Cour des comptes jusqu'à la commande d'une étude à un expert ou à une société de conseil privée, en passant notamment par celle d'un audit des inspections générales, sans parler des moyens d'investigation du Parlement ou des travaux de la Cour des comptes qui se situent sur un autre plan. La question n'est pas tant la création d'un corps nouveau que l'utilisation judicieuse des moyens existants, qui dans le passé n'ont pas nécessairement été coordonnés au mieux. Un exemple de meilleure utilisation des inspections générales est donné par le comité interministériel d'audit des programmes, créé à l'occasion de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, qui, sous la conduite de l'inspection générale des finances, rassemble les différentes inspections générales ministérielles afin de créer une méthodologie d'audit des nouveaux programmes budgétaires et de procéder à la réalisation de cet audit progressif. La rénovation de la fonction d'évaluation dans les administrations est actuellement en cours d'étude au niveau interministériel, après le retrait du Commissariat au Plan de ce champ d'activité. Le Parlement mènera, par les moyens qu'il lui appartient de déterminer, notamment grâce au concours de la Cour des comptes dont le rôle est dans ce domaine précisé par la loi organique, le contrôle de l'exécution des budgets dont la Constitution lui confie la responsabilité. Au-delà de l'approche budgétaire, qui ne constitue qu'une vision partielle de la question de la performance des administrations, les stratégies ministérielles de réforme (SMR), lancées en 2003 par le Premier ministre et coordonnées au niveau interministériel par les ministres chargés de la réforme de l'État, ont entamé une revue systématique des missions, structures et moyens des services afin d'en optimiser sur plusieurs années le fonctionnement et l'efficacité. C'est ainsi la première fois qu'un travail prospectif concernant les structures et le fonctionnement de l'exécutif dans une perspective pluriannuelle est soumis à l'examen critique du Parlement. Il faut souligner la portée considérable de cet exercice totalement nouveau dans son approche et dans ses ambitions. L'exercice SMR pour 2004 s'accompagnera d'un audit des missions mais aussi des moyens et de l'organisation des services. Une évaluation des SMR. 2003 sera également réalisée au printemps 2004 et permettra ainsi de mesurer la portée des engagements pris, au moment où les ministères devraient remettre au Premier ministre la deuxième version de leur SMR actualisée, avant transmission aux assemblées en septembre 2004 en même temps que le projet de loi de finances pour 2005.
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