12ème législature

Question N° : 29878	de  M.   Hillmeyer Francis ( Union pour la Démocratie Française - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	famille
Ministère attributaire :	santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  08/12/2003  page :  9317
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	calcul
Analyse :	frais de garde d'un enfant de moins de trois ans. déductibilité
Texte de la QUESTION :	M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre délégué à la famille s'il ne trouve pas logique que le montant des frais de garde des enfants de moins de trois ans puisse être déductible pour le calcul des prestations familiales comme pour le montant des impôts, ce qui n'est pas le cas actuellement lorsque l'un des parents n'occupe pas d'emploi salarié.
Texte de la REPONSE :

UDF 12 Alsace N