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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les modalités d'application de l'article L. 362-1 du code de l'environnement prévoyant qu'en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Cette disposition, essentielle et légitime pour la conservation impérative de nos espaces naturels, peut néanmoins constituer une problématique pour les personnes handicapées à mobilité réduite, notamment paraplégiques. Le déplacement de celles-ci dans les espaces naturels ne peut en effet s'envisager sans l'usage d'un véhicule à moteur, par exemple un Quad. Cette problématique est particulièrement symbolique des difficultés que rencontrent chaque jour les personnes handicapées, pour pouvoir accéder aux activités librement ouvertes aux personnes valides. Il souhaiterait, sur ce point précis, qu'une réflexion soit effectivement engagée par son secrétariat d'État. - Question transmise à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée à la secrétaire d'État aux personnes handicapées, relative à l'usage de véhicules à moteur par les personnes handicapées pour l'accès aux espaces naturels. La législation relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels est claire. L'article 1er de la loi du 3 janvier 1991, codifié à l'article L. 362-1 du code de l'environnement, pose un principe d'interdiction de circulation des véhicules dans les espaces naturels. Le fondement de cette interdiction reste bien la préservation de ces espaces, comme patrimoine commun de la nation, ainsi que l'indique l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Les véhicules motorisés peuvent circuler sur toutes les voies et chemins ouverts à la circulation publique, sous réserve des réglementations spécifiques. Il y a là un encadrement de bon sens, la voirie publique et les chemins ruraux étant par vocation destinés à accueillir la circulation du public, et notamment quand ce public utilise un véhicule à moteur. En outre, les chemins ruraux sont nombreux en France, bien répartis sur le territoire et les handicapés peuvent déjà les emprunter à l'aide de véhicules à moteur. D'un autre côté, l'article 1er de la loi du 30 juin 1975, codifié à l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, a été largement modifié par la loi relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées qui vient d'être adoptée par le Parlement. Cet article affirme que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'action ». En particulier, le droit à la liberté de déplacement et de circulation et le droit aux sports et aux loisirs doit être assuré. De même, la loi sur les transports intérieurs du 30 décembre 1982 est modifiée pour faciliter la mobilité des personnes handicapées, notamment par l'établissement par le maire d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. La loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a prévu des dispositions pour rendre accessibles aux personnes handicapées les espaces urbains et les transports collectifs, mais n'a pas édicté de mesures particulières concernant les espaces naturels. Cet aspect pourra être étudié dans le cadre d'un groupe de travail spécifique.
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