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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la préoccupante question de l'insertion des personnes en situation de handicap. Au mois d'avril dernier, un rapport élaboré sous l'autorité de la précédente ministre déléguée aux personnes handicapées, présentait un état complet des évolutions et des besoins dans ce domaine, émettant notamment un certain nombre de propositions particulièrement innovantes en vue de la révision de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Dans ses conclusions, cette mission d'étude avait mis notamment en lumière la nécessité d'améliorer l'accueil des étudiants handicapés à l'université ainsi que l'accessibilité des locaux universitaires. Au-delà des seules questions liées à l'amélioration de leur accès à l'éducation, notre pays a aujourd'hui le devoir d'assurer la normalité de la participation de nos concitoyens en situation de handicap à la vie de notre société. Pour ce faire, des avancées sont nécessaires dans tous les domaines de la vie sociale (école, emploi, transports, logement, loisirs). Alors que M. le Président de la République a déclaré, le 14 juillet dernier, que l'insertion des handicapés constituerait l'un des chantiers de son quinquennat, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la suite qu'elle entend réserver à cet engagement.
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Texte de la REPONSE :
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Développer une politique globale et équilibrée visant à améliorer la situation des personnes handicapées est un objectif prioritaire de l'action du Gouvernement rappelé par le Président de la République dans son intervention du 14 juillet 2002. Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en cours d'examen au Parlement, vise ainsi à permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs. Il s'articule autour de trois principes : garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce, notamment, à la compensation des conséquences de leur handicap ; permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale ; placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative. Il permettra tout d'abord d'apporter à chaque personne handicapée une réponse appropriée à ses besoins, qu'il s'agisse de prestations en nature ou en espèces ou de services d'accompagnement à la vie en milieu ordinaire ou en établissement. La prestation de compensation, déterminée en fonction des besoins de la personne dans le cadre d'un plan personnalisé de compensation du handicap par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées sera accordée de manière individuelle sous la forme d'aides humaines, techniques, animalières, d'aides à l'aménagement du logement et du véhicule ou spécifiques ou exceptionnelles comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap. Ces prestations seront versées en nature ou en espèces, selon le choix du bénéficiaire. Cette prestation sera prise en charge par les fonds d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie alimentée par le produit d'un jour férié supplémentaire. Elle sera mise en place au 1er janvier 2006. Il est prévu l'extension de ces dispositions aux enfants, dans un délai de trois ans. S'agissant des enfants, ceux-ci bénéficient de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Dans l'attente de l'examen des mesures propres à effacer les barrières d'âge prévues dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, les enfants se verront toutefois ouvrir la couverture des dépenses d'aménagement du logement prévues au 3° de l'article L. 245-1. Il est également prévu la suppression des dispositions de la loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge dans un délai de cinq ans. Le projet de loi prévoit ensuite plusieurs dispositions pour renforcer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, en particulier : 1. Une extension des publics visés : l'obligation d'accessibilité des aménagements, des équipements et des constructions doit prendre en compte tous les types de handicaps (moteur, sensoriel, psychique, mental et cognitif). 2. Une extension du champ des constructions concernées : si l'obligation d'accessibilité du cadre bâti neuf à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap, est réaffirmée, cette obligation est étendue : au secteur des maisons individuelles lors de leur construction, selon des modalités à définir par décret ; aux bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux, sachant que des dérogations ne peuvent être autorisées que pour des raisons techniques ou de préservation du patrimoine architectural ; aux établissements recevant du public existants, selon un calendrier adapté au type des établissements concernés et ce, même si ils ne font pas l'objet de travaux. Des dérogations pourront être accordées exceptionnellement, sachant qu'elles devraient obligatoirement s'accompagner des mesures de substitution pour les établissements recevant du public remplissant une mission de service public. 3. Une obligation de formation : la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est rendue obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du bâtiment. 4. Un renforcement des contrôles et des sanctions : à l'issue de l'achèvement des travaux, soumis à permis de construire, des établissements recevant du public (ERP), des bâtiments d'habitation et des lieux de travail, le maître d'ouvrage doit ainsi fournir à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant de la prise en compte des règles d'accessibilité. La rédaction de ce document est confiée aux contrôleurs techniques, qui interviennent tout au long du processus de conception et de réalisation du projet. Par ailleurs, en cas de non-respect des règles d'accessibilité, il peut être décidé par l'autorité administrative la fermeture d'un ERP en cause. Enfin, les sanctions pénales sont également renforcées. 5. La mise en place d'incitations : des mesures fiscales sont prévues, afin d'inciter les organismes bailleurs à réaliser des travaux d'accessibilité ou d'adaptation. L'octroi des aides publiques pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment est par ailleurs subordonné à la production d'une attestation signée par le maître d'ouvrage témoignant du respect des règles d'accessibilité. En matière d'accessibilité des transports, le projet de loi dispose par ailleurs : l'obligation de remplacer par un matériel accessible tout matériel de transport en commun à l'occasion de son renouvellement ; la mise en accessibilité, dans un délai de 10 ans, des services de transports collectifs ; en cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, l'obligation pour l'autorité organisatrice de transport normalement compétente de mettre à disposition (organisation et financement) des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le coût de ce transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant ; la subordination de l'octroi des aides publiques pour le développement des systèmes de transport collectif à la prise en compte de l'accessibilité. Un accès à tous les types d'activités, tels que les loisirs et la télévision, est également favorisé par tous les moyens techniques ou les obligations mises à la charge des chaînes de télévision en matière de sous-titrage pour les personnes déficientes auditives. Enfin, des dispositions particulières sont prévues pour l'accès aux bureaux de vote et aux conditions de vote afin de permettre que toute personne exerce ses droits les plus élémentaires de citoyen. Sont également prévues des dispositions particulières permettant aux personnes handicapées de disposer de moyens adaptés en cas d'audiences devant des tribunaux. L'accès à l'éducation, à la formation professionnelle, à l'emploi est de même réaffirmé. S'agissant de l'éducation, le projet de loi se concentre sur la notion de projet individualisé élaboré en fonction de l'évaluation des besoins de l'enfant. Il affirme la priorité d'une scolarisation de droit commun en milieu scolaire ordinaire de proximité. Il pose le principe de la reconnaissance du choix des parents ou du représentant légal. S'agissant des mesures destinées à faciliter la vie professionnelle en milieu ordinaire des adultes handicapés, le projet de loi énonce des mesures destinées à développer le niveau de formation et de qualification des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail, en redéfinissant les conditions dans lesquelles peuvent s'effectuer des mises à disposition en entreprises et en créant un dispositif de suivi et d'accompagnement et un droit au retour en établissement, destinés aux personnes handicapées sortant du milieu protégé de travail dans le cadre d'un contrat de travail en entreprise. Enfin, les ressources des travailleurs handicapés seront désormais essentiellement basées sur les revenus provenant de leur travail en établissements ou services de travail protégé. L'ensemble de ces mesures a pour vocation de permettre, chaque fois que les capacités des personnes le permettent, d'intégrer le milieu ordinaire de travail. Les principes réaffirmés dans le projet de loi seront mis en oeuvre par de nombreux services qui vont désormais pouvoir être créés sur tout le territoire. Ainsi, la récente parution du décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux modalités techniques d'organisation des services de soins infirmiers à domicile, rend désormais accessibles aux personnes handicapées, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins. Ces nouveaux services pourront délivrer des prestations de soins, d'aides dans les actes de la vie quotidienne et d'accompagnement médico-social à domicile. A côté de ces nouveaux services, doivent par ailleurs se développer des services d'accompagnement à la vie sociale et des services médico-sociaux pour adultes handicapés dès la parution prochaine du décret fixant leur conditions d'organisation et de fonctionnement. Outre la délivrance de prestations de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile, ces deux dernières catégories de services ont surtout vocation à assurer un accompagnement des personnes handicapées dans tous les lieux de leur vie sociale et professionnelle. L'ensemble de ces services bénéficient d'ores et déjà de dispositions réglementaires permettant leur tarification et leur financement, prévues par le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Enfin, un cadre institutionnel rénové devrait permettre, grâce à l'instauration de maisons départementales des personnes handicapées, d'apporter des réponses de proximité aux personnes handicapées et à leurs familles. Le texte du projet de loi a été adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale en première lecture et va être prochainement examiné en seconde lecture au Sénat. Le Gouvernement prépare les textes d'application afin de promouvoir une entrée en vigueur de cette loi dans les meilleurs délais.
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