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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur sa position à l'égard de la création d'un système européen d'observation et d'évaluation permettant de contrôler l'efficacité des mesures qui seront adoptées dans le cadre du programme européen pour l'intégration des immigrés. La France est attachée au respect des principes définis par le conseil européen de Tampere, en octobre 1999, relatifs à l'intégration des ressortissants de pays tiers régulièrement installés sur le sol de l'Union, et à l'égalité de traitement avec les ressortissants communautaires. Cette préoccupation transparaît dans les directives du conseil relatives au droit au regroupement familial et au statut des résidents de longue durée, qui constituent les premiers textes relatifs à l'immigration légale adoptés au niveau européen. Durant ces débats, les autorités françaises ont notamment fait valoir leur position en faveur d'un regroupement familial permettant une pleine intégration du ressortissant étranger présent sur le territoire européen. Il est vrai que le texte adopté dans ce domaine est en retrait par rapport à son ambition initiale. Il n'en marque pas moins une avancée, dans la mesure où il oblige certains de nos partenaires à une modification de leur législation dans un sens plus favorable aux ressortissants de pays tiers présents sur leur sol. A l'inverse, il ne prévoit pas, bien entendu, que les États ayant une législation plus favorable, telle la France, y apportent des restrictions. Par ailleurs, d'autres textes concernant l'immigration légale sont en cours de négociation, notamment les projets sur l'admission au séjour aux fins d'emploi et aux fins d'études. Pour être complet, il convient également d'évoquer les texte adoptés ou en cours de discussion sur l'asile : règlement Dublin II s'agissant des premiers, projets de directive sur le statut de réfugié et la protection subsidiaire, et sur les procédures d'asile, pour les seconds. Ces projets sont inspirés par un souci de garantie des droits des demandeurs et des bénéficiaires de l'asile, sans nuire à l'efficacité des procédures. S'agissant de l'élaboration et de la mise en application des politiques d'intégration, le conseil européen de Thessalonique, tout en soulignant que la responsabilité à cet égard incombait au premier chef aux Etats, a insisté sur la nécessité d'assurer un cadre cohérent au niveau de l'Union européenne. Les conclusions de ce conseil européen ont ainsi relevé l'utilité de développer la coopération et l'échange d'informations dans le cadre du nouveau groupe des points de contact nationaux sur l'intégration, invité la Commission européenne à présenter un rapport annuel sur l'immigration et l' intégration en Europe - incluant les politiques et les pratiques des États membres dans ces domaines -, et accueilli favorablement la création d'un réseau européen sur les migrations chargé de l'analyse du phénomène des migrations dans tous ses aspects. Survenant au terme d'une présidence grecque marquée par l'aboutissement des premiers textes communautaires en matière d'intégration, le conseil européen de Thessalonique aura donc permis de marquer des jalons afin de garantir au niveau européen une meilleure appréhension et un plus grand suivi des phénomènes et des politiques relatifs à l'immigration.
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