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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la diffusion massive de faux documents d'identité en indiquant que les faux permis de conduire se compteraient par centaines de milliers, alors que ce document est considéré comme pièce d'identité et surtout comme autorisation de conduire un véhicule. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre les fabricants et les utilisateurs de faux papiers d'identité. Il a été annoncé récemment par les médias que 2,5 millions de conducteurs rouleraient en France sans permis de conduire ou avec un titre falsifié. Aucune statistique ne permet de confirmer ou d'infirmer ce chiffre. En effet, les statistiques dont dispose la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports font apparaître qu'au cours de l'année 2001, moins de 20 000 personnes ont été condamnées pour une conduite sans permis, ce terme recouvrant la conduite d'un véhicule par des personnes qui n'ont jamais passé leur permis de conduire, ou la conduite malgré une suspension ou une annulation du permis, ainsi que la récidive de conduite sans permis. Ce chiffre de moins de 20 000 personnes est à rapprocher de celui des 36 millions de titulaires du permis de conduire. Par ailleurs, parmi les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation, 3,5 % d'entre eux conduisaient sans permis et se sont trouvés impliqués dans 3 763 accidents corporels. Bien entendu, il ne s'agit pas de nier le phénomène évoqué. C'est la raison pour laquelle les administrations chargées de la délivrance du permis de conduire portent une attention toute particulière aux risques de falsification ou de fraude de ce document, l'origine de telles infractions délictueuses étant juridique et matérielle. Ainsi le permis de conduire dispose de protections physiques renforcées contre les falsifications. Par delà les prescriptions de la directive du Conseil des communautés européennes n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire qui régissent les informations mentionnées sur ce titre de conduite, l'administration française a prévu que les formules de permis de conduire éditées par l'Imprimerie nationale intègrent, aux fins d'en éviter la falsification, plusieurs dispositifs permettant leur sécurisation. Toujours préoccupés de la nécessité permanente d'améliorer la sécurisation du permis de conduire, les services du ministère de l'intérieur recherchent, en collaboration avec les services du ministère chargé des transports et ceux de l'Imprimerie nationale, de nouveaux processus techniques susceptibles d'en assurer une sécurité plus grande encore. Ainsi, plusieurs options d'amélioration des sécurités permettant de lutter contre les tentatives de falsification et de contrefaçon, tout en respectant les prescriptions communautaires sont actuellement à l'étude. Pour remédier aux risques de vols et de détournements susceptibles d'être commis avant la personnalisation du titre, une vigilance particulièrement attentive est exercée par les services concernés. Par ailleurs, la Commission européenne a proposé le 21 octobre 2003 une révision de la législation européenne sur le permis de conduire visant notamment à réduire les possibilités de fraude sur ce titre. Dans cette proposition, la commission constate que dans la situation actuelle, il est pratiquement impossible de contrôler correctement les permis de conduire en papier au niveau de l'Union européenne. Pour remédier à cette difficulté, il est proposé de substituer au modèle de permis de conduire en papier, un modèle se présentant sous forme de carte plastique. Pour améliorer la protection contre la fraude une puce électronique reprenant sous forme électronique les informations imprimées sur la carte plastique pourrait être insérée sur le permis de conduire. D'autre part, le principe d'une validité administrative limitée à dix ans pour tous les nouveaux permis de conduire délivrés à partir de la date d'application de la proposition serait instauré. Pour les conducteurs âgés de soixante-cinq ans, la durée de validité serait ramenée à cinq ans et pour les conducteurs novices à trois ans. Ces projets impliquent le renouvellement administratif périodique des permis de conduire, ce qui permettrait la mise à jour régulière de la protection de tous les permis contre les fraudes. La photographie d'identité apposée sur le permis pourrait également être mise à jour, ce qui constituerait un autre élément contre la fraude et faciliterait la bonne administration et le contrôle des permis de conduire. En attendant la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif de sécurisation du permis de conduire, la lutte contre la fabrication et l'usage de faux documents d'identité menée tant par les services de police que par ceux de la gendarmerie constitue l'une des missions prioritaires de ces services, la contrefaçon de documents administratifs restant un support de la criminalité organisée, qu'il s'agisse de terrorisme, de banditisme, de trafic de stupéfiants ou de trafic de véhicules automobiles. L'action menée contre cette forme de criminalité vise au démantèlement des officines de faux documents administratifs. Au cours de l'année 2003, les services de police et de gendarmerie ont relevé 9 990 faits de fabrication et usage de faux documents d'identité contre 10 712 en 2002, soit une baisse de 6,74 %. Pour faire face à ce phénomène qui demeure néanmoins préoccupant, le ministère de l'intérieur a entrepris de mettre en place plusieurs mesures de nature à le combattre efficacement. C'est ainsi qu'un logiciel d'aide à l'identification des documents de voyage contrefaits performant a été fourni à la fin de l'année 2003 à l'ensemble des services de la police judiciaire. Parallèlement, l'étude de l'intégration de données biométriques permettant d'établir de façon certaine que le porteur du document en est bien le titulaire a été entreprise. Plusieurs recommandations ont été faites aux services administratifs quant à la normalisation des pièces administratives nécessaires à la constitution d'un dossier de demande de titre. Enfin, des services spécialisés ont été constitués tant au sein des services de police que de ceux de la gendarmerie et une attention particulière est portée à la formation de tous les personnels de police et de ceux des mairies et préfectures dans ce domaine.
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