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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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contraventions
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Analyse :
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délais de paiement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la difficulté que crée le court délai de réaction demandé à un contrevenant flashé en excès de vitesse par un radar automatique, dès lors qu'il a reçu la contravention à son domicile. Si ce dernier en est absent pour une période qui peut être plus ou moins longue, l'amende qui lui est notifiée sera majorée à 135 euros au bout de sept jours et à 375 euros au bout de trente jours. Il lui demande quel aménagement peut être apporté à une situation dans laquelle la mauvaise foi du contrevenant à s'acquitter de ladite contravention ne peut être invoquée et s'il ne serait pas souhaitable que lui soit offerte la possibilité d'apporter la preuve de cette absence pour ramener la contravention à son montant initial.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de répondre à la question de la brièveté des délais octroyés pour s'acquitter du montant des amendes forfaitaires consécutives aux verbalisations que génèrent les appareils de contrôle automatique, soulevée par l'honorable parlementaire, l'Assemblée nationale a voté un amendement au projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité adopté en séance du 27 novembre 2003. Ces nouvelles dispositions, qui entreront dans notre droit positif si le Sénat les adopte à son tour, prévoient un allongement des délais de sept à quinze jours pour payer une amende forfaitaire minorée après envoi d'un avis de contravention et de trente à quarante-cinq jours pour régler l'amende forfaitaire.
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