FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 29933  de  M.   Giro Maurice ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  08/12/2003  page :  9341
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  soins et maintien à domicile
Analyse :  soins infirmiers. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la loi relative à l'APA qui prévoit un diplôme (diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale) pour les personnels employés dans les services de maintien à domicile. Pour les personnels déjà en place depuis de nombreuses années, il existe des formes d'équivalence de diplôme et de validation des acquis professionnels. Mais vu le grand nombre d'inscriptions enregistrées dans les DRASS, il y a des attentes anormales de passage devant un jury VAE du DEAVS. Tous ces personnels en attente de validation ne peuvent pas effectuer officiellement certaines tâches, notamment la toilette des personnes âgées. Cependant il est évident qu'ils la pratiquent car c'est l'usager qui pâtirait d'une situation dont il n'est pas responsable. Aussi, en cas d'accident impliquant une personne âgée, que se passerait-il ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'il entend mettre en oeuvre afin de débloquer cette situation.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N