12ème législature

Question N° : 29940	de  M.   Degauchy Lucien ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  08/12/2003  page :  9286
	Réponse publiée au JO le :  15/02/2005  page :  1759
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	APL
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés financières engendrées par la diminution de l'aide au logement qui suit l'augmentation temporaire des ressources d'un foyer, augmentation due à un emprunt à durée déterminée. Il est fréquent qu'un CDD ne débouche pas sur un CDI. Les indemnités chômage sont plus faibles que le salaire et les aides au logement diminuent puisque sont pris en compte pour leur calcul les revenus du travail. Une famille qui commençait à pouvoir vivre mieux et à s'acquitter de ses dettes retombe immanquablement dans la difficulté puisque la part de son budget à consacrer à son loyer augmente en même temps que les revenus issus du travail et de sa disparition diminuent. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de réduire les effets de seuil imposés par les barèmes des différents organismes concernés par un lisage des allocations en indemnité versées sur une période plus longue afin de limiter les différents effets de seuil. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Texte de la REPONSE :	Les ressources prises en compte pour l'attribution des aides au logement sont le total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de l'année civile précédant l'exercice de paiement qui débute le 1er juillet. Pour tenir compte des changements de situation professionnelle qui peuvent intervenir au cours de l'exercice de paiement et affecter la situation financière des familles, des mesures de neutralisation ou d'abattement sur les ressources perçues pendant l'année de référence sont applicables. Ainsi, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'un des membres du couple en situation de chômage non indemnisé ou indemnisé au titre de l'allocation de solidarité spécifique. De même, pour tenir compte de la baisse de revenus liée aux situations de chômage indemnisé, d'admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail, un abattement de 30 % est appliqué sur les revenus d'activité professionnelle de la personne qui se déclare dans cette situation. Lors de la reprise d'une activité professionnelle, l'abattement de 30 % et effectivement suspendu et l'aide au logement est recalculée dans les conditions de droit commun. Toutefois, dans la mesure où le mécanisme de calcul de l'aide au logement est dégressif, toute augmentation de revenus ne s'accompagne pas nécessairement d'une perte de l'aide au logement.

UMP 12 REP_PUB Picardie O