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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accord, signé le 26 juin dernier, relatif au régime d'assurance chômage des salariés intermittents du spectacle. Ces derniers pensent ne pas avoir été entendus mais au contraire tenus à l'écart de discussions dont ils désapprouvent les conclusions. Les accords signés ne leur paraissent pas tenir compte de la spécificité de leur situation, étant susceptibles d'aggraver certains abus plutôt que de les corriger. Il semblerait en effet, qu'ils soient de peu de poids quant au déficit de l'UNEDIC. Pourtant les coordinations d'intermittents ont élaboré et présenté un nouveau modèle d'indemnisation basé sur des principes plus justes : véritable incitation à la déclaration des heures travaillées ; plafonnement de l'indemnité journalière et du cumul salaire/indemnités ; meilleure répartition des allocations avec une réduction des écarts entre les moins et les plus indemnisés. Cet accord rejeté par l'ensemble des professions du spectacle n'en a pas moins été signé le 13 novembre sans qu'il soit véritablement tenu compte de son rejet par la quasi-totalité des partenaires. Ce protocole d'accord risque de ruiner les politiques culturelles locales qui jouent pourtant un rôle non négligeable de cohésion sociale. Il lui demande donc s'il lui paraît possible de renégocier cet accord en fonction des éléments apportés par les professionnels du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime d'assurance chômage est déterminé par des accords négociés et conclus par les organisations patronales et syndicales représentatives sur le plan national et interprofessionnel. Le dispositif d'indemnisation des artistes et des techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant, engagés sous contrat de travail à durée déterminée, qui s'attache à prendre en compte le caractère discontinu de l'activité salariée de ces secteurs ainsi que la multiplicité des employeurs, n'échappe pas à cette règle fondamentale de la négociation collective. L'article 15 du protocole d'accord du 20 décembre 2002 sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage engageait les partenaires sociaux à négocier les annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage au cours du premier semestre 2003. Conformément aux dispositions de l'article L. 352-2 du code du travail, l'accord du 26 juin 2003 a été signé par des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du code susvisé. Un nouvel accord, reprenant les termes du précédent, a été signé le 19 novembre pour pallier des irrégularités formelles. La solidarité interprofessionnelle constituant le fondement du fonctionnement de l'UNEDIC, seules les confédérations sont habilitées à signer les accords relatifs aux allocations d'assurance chômage. Les incompréhensions et les inquiétudes suscitées par cet accord au sein de la communauté artistique ont été entendues par le ministre de la culture et de la communication. À l'issue d'une semaine de discussions et de concertations intenses avec l'ensemble des syndicats de branche et des confédérations, les partenaires sociaux signataires ont accepté la demande du ministre de la culture et de la communication d'ouvrir une nouvelle négociation. Répondant de façon positive, un avenant signé le 8 juillet dernier a pris en compte les modifications demandées sur plusieurs points importants dans un sens favorable aux salariés. Les dispositions des anciennes annexes ont été maintenues jusqu'au 31 décembre 2003. L'application de la réforme se fera de manière progressive : en 2004, les 507 heures devront être réalisées au cours des 11 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. En 2005 cette période sera réduite à 10 mois pour les techniciens de l'annexe VIII qui couvrira l'ensemble des ouvriers et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant et à 10,5 mois pour les artistes ressortissant de l'annexe X. Ces derniers gardent la possibilité de déclarer leurs activités en heures ou en cachets. Les heures d'enseignements dispensées par les intéressés sont prises en compte pour l'affiliation dans la limite de 55 heures. Enfin, la limite hebdomadaire du nombre de cachets a été supprimée. La mise en place d'un débat national sur les politiques publiques en faveur du spectacle vivant a été confiée à M. Bernard Latarjet. Ce débat devrait aboutir d'une part à la mise en oeuvre d'un plan en faveur de l'emploi et de l'activité dans le secteur du spectacle vivant et d'autre part à la rédaction d'une loi d'orientation sur le spectacle vivant.
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