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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'état de la situation financière du fichier national canin et de ses répercussions sur la gestion des fichiers canins. Après la demande d'un rapport au COPERCI (comité permanent de coordination des inspections du ministère de l'agriculture), et la concertation auprès de la société centrale canine, un constat avait été établi sur la situation financière. A partir de ce constat, des mesures comme l'augmentation de la redevance puce ont été acceptées. Cependant, depuis plusieurs mois, et cela de manière concrète, aucune décision n'a réellement été appliquée, hormis celle d'augmenter le prix de la carte de tatouage. La situation financière du fichier national canin se dégradant, et devant l'accumulation des dossiers d'identification canine en attente, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour assurer la pérennité financière du fichier national canin.
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Texte de la REPONSE :
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La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002, et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre chargé de l'agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 EUR à 7,62 EUR depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005. Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
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