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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences de la baisse du taux de remboursement des médicaments homéopathiques. L'annonce de cette baisse, le 23 septembre 2003, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a suscité de vives inquiétudes tant auprès des patients soignés par homéopathie que de la part des responsables des laboratoires de ces médicaments. Cette mesure est ressentie comme une injustice médicale, sociale et économique. Compte tenu du faible coût des médicaments homéopathiques, des nombreux emplois que génère l'industrie de ces médicaments et de son investissement dans la recherche, elle lui demande s'il n'envisage pas de revoir la décision annoncée. Consciente de l'effort que chacun des citoyens doit consentir pour le financement de la protection sociale, elle suggère, et se fait ainsi l'écho de nombreux patients, de « calquer » le remboursement de l'homéopathie sur celui de l'allopathie. Un certain nombre de souches « essentielles » pourraient ainsi conserver un taux de remboursement à 65 % et d'autres, qui ne représentent qu'une notion de « confort », être remboursées à 35 %.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un souci de bonne maîtrise des dépenses sociales, l'objectif du Gouvernement est, avec la plus grande économie de moyens possible, d'assurer à tous les Français l'accès aux innovations thérapeutiques indispensables et souvent coûteuses. Dans ce but, la sécurité sociale doit mieux maîtriser ses dépenses en s'assurant qu'elle admet au remboursement des médicaments, et qu'elle fixe leur prix, en fonction de la preuve scientifique de leur efficacité. Depuis 1977, la loi prévoit deux niveaux de remboursement des médicaments, 65 % pour les plus efficaces soignant les maladies graves et 35 % pour les autres. En ce qui concerne l'ensemble des médicaments allopathiques existants, de nombreux efforts ont été entrepris pour respecter ce principe. Une réévaluation de l'ensemble des spécialités remboursables a été entamée en 1999. Elle a abouti à un reclassement de certains médicaments, mis en oeuvre par trois décisions en septembre et décembre 2001 puis en avril 2003. Elle a conduit aussi à identifier un certain nombre de médicaments dont le service médical rendu est aujourd'hui insuffisant pour justifier le remboursement. La qualité de l'évaluation scientifique sera en outre renforcée. C'est tout l'objet de la réforme de la commission de la transparence en cours. Force est de constater que le même effort d'évaluation des performances des médicaments homéopathiques n'a pas eu lieu. Les médicaments homéopathiques sont tous pris en charge au taux réservé aux pathologies les plus graves et aux médicaments les plus efficaces, 65 %. Ils ne font pas l'objet des mêmes tests. En effet, les médicaments allopathiques comportent des indications et sont testés sur cette base tandis que les médicaments homéopathiques ont une approche plus globale qui vise à soigner les personnes comme un tout. La réduction du taux de prise en charge vise donc à rétablir une situation jusqu'ici anormale qui conduisait à prendre mieux en charge des médicaments non évalués que certains médicaments dont l'efficacité est prouvée. Au regard d'une pratique thérapeutique à laquelle de nombreuses personnes, malades ou prescripteurs, sont attachées, il a été décidé de maintenir ces spécialités au remboursement au taux de droit commun, ce qui permet également le maintien de la prise en charge du ticket modérateur par les organismes complémentaires. La demande de modulation du taux de prise en charge des médicaments homéopathiques en fonction des études disponibles, recueille l'accord du ministre sur le principe ; elle nécessite toutefois au préalable que soit élaborée une méthodologie d'évaluation de ces produits. Pour cette raison, il appelle les industriels et les praticiens de l'homéopathie à concevoir de méthodologies mesurant l'efficacité des produits homéopathiques.
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