12ème législature

Question N° : 2996	de  M.   Destot Michel ( Socialiste - Isère )	QE
Ministère interrogé :	famille
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  16/09/2002  page :  3124
	Réponse publiée au JO le :  18/11/2002  page :  4334
	Date de changement d'attribution :  14/10/2002
Rubrique :	état civil
Tête d'analyse :	livret de famille
Analyse :	enfants de précédents mariages. inscription
Texte de la QUESTION :	M. Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le remariage entre mêmes époux et plus particulièrement sur la question de la réinscription sur le nouveau livret de famille des enfants nés lors du premier mariage. L'état actuel de la législation et de la réglementation ne permet effectivement que d'inscrire les enfants nés après le second mariage. Cette situation ignore les enfants légitimes nés lors du premier mariage et complique inutilement les démarches administratives que ces familles peuvent être amenées à effectuer. Il lui demande quelles décisions le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 le livret de famille remis lors de la célébration du mariage, qui comporte l'extrait d'acte de mariage des époux, peut être ultérieurement complété par : « les extraits des actes de naissance des enfants issus du mariage et des enfants légitimés par ce mariage ; ceux des enfants adoptés par les deux époux, soit en la forme de l'adoption plénière, soit en la forme de l'adoption simple ; ceux des enfants issus d'un des deux époux et d'un autre parent, et qui ont été adoptés par l'autre époux ». Cette énumération ne comprend effectivement pas les extraits des actes de naissance des enfants issus d'un premier mariage, en cas de remariage de leurs parents. Dans ce cas, le premier livret des époux se trouve clôturé par la mention « Divorce » tandis qu'un second livret est remis aux nouveaux mariés sur lequel ne peuvent figurer les enfants issus du premier mariage mais seulement ceux issus du remariage. L'hypothèse certes marginale du remariage des époux n'ayant pas été envisagée au regard de la transcription des actes de naissance de leurs enfants issus de leur première union sur le second livret de famille, il en résulte que l'unité de la fratrie n'apparaît pas à la seule lecture d'un livret de famille. Cette situation étant, en effet, de nature à poser des difficultés aux familles concernées, une réflexion est engagée sur la possibilité de faire évoluer la réglementation en la matière.

SOC 12 REP_PUB Rhône-Alpes O