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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire où en est la question de l'éventuelle décentralisation de la politique de l'eau au niveau des départements et comment il entend compenser aux conseils généraux l'énorme perte de fonds enregistrée par le FNDEA lorsqu'il a été privé de ressources ordinairement prélevées sur le PMU. En effet, 25 départements ont enregistré une baisse de leur dotation de 2003 supérieure à 75 % et 64 autres ont vu leurs ressources à ce titre baisser de 50 % à 75 %. Pour l'Alsace, la baisse pour le Haut-Rhin a été de 80 % et celle du Bas-Rhin de 82 %, alors même que les besoins en travaux, en particulier pour trouver de nouvelles ressources pérennes, restent considérables et que les prix de l'eau potable ont atteint généralement un niveau élevé. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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Texte de la REPONSE :
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Les recettes du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont constituées par la redevance sur le mètre cube d'eau consommée et jusqu'en 2002 par un prélèvement sur les recettes du pari mutuel. Lors de la discussion budgétaire 2003, il a été décidé de ne pas affecter au FNDAE le prélèvement sur le pari mutuel, compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement qui représentaient, fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. Par ailleurs, dans le cadre de la directive « nitrate », le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), et plus spécialement son volet élevage, a pour objectif d'aider les agriculteurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques afin de mieux respecter l'environnement. Début 2003, ce programme a été réorienté afin d'améliorer l'efficacité environnementale des mesures prises et d'en maîtriser le coût. L'intervention du PMPOA est mise en oeuvre en priorité dans les zones vulnérables. L'État s'est engagé auprès de l'Union européenne, dans ces zones, à achever le PMPOA en 2006. Il a donc été nécessaire, dès 2003, d'accompagner les financements mis en place dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales, par un effort accru sur le FNDAE. Le renouvellement des installations doit être financé par la dotation aux amortissements constituée dans le budget des services d'eau et d'assainissement, conformément aux règles de la comptabilité publique. Pour 2004, la loi de finances réalise la budgétisation du FNDAE à hauteur des recettes prévisionnelles de la taxe sur la consommation d'eau, soit 75 MEUR. Le FNDAE est un élément important de la politique de l'eau en milieu rural et, à ce titre, son avenir doit être examiné d'une manière globale dans le cadre du débat national sur l'eau lancé par la ministre de l'écologie et du développement durable. Plusieurs hypothèses d'évolution sont actuellement à l'étude. Elles devraient permettre d'engager le fonds dans la voie de la décentralisation. Préalablement à cette évolution, la budgétisation du FNDAE ne constitue qu'une étape destinée à améliorer sa mise en oeuvre et à en clarifier les objectifs.
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