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Rubrique :
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associations
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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loi n° 2003-709 du 1er août 2003. application. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude de certaines associations caritatives vis-à-vis de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat. Par une modification de l'article 200 du code général des impôts, l'article premier de cette loi a pour objet de simplifier et renforcer le régime de réduction d'impôt sur le revenu applicable aux particuliers donateurs : le taux de réduction est unique et fixé à 60 % du montant des oeuvres d'intérêt général, dans la limite d'un plafond porté de 10 à 20 % du revenu imposable. En outre, ce texte permet d'ouvrir une possibilité de report sur 5 ans de l'avantage fiscal au-delà du plafond de 20 %. Selon l'étude d'impact présentée par le Gouvernement, le coût total de cette mesure est estimé à 73 millions d'euros. Jusqu'à l'adoption de cette loi en août dernier, seules les associations oeuvrant dans le domaine de l'aide d'urgence (alimentaire, logement, santé) aux personnes en difficulté bénéficiaient de cette déductibilité à 60 %. Certaines associations caritatives craignent donc fortement que l'extension à toutes les associations d'intérêt général de cette déductibilité n'engendre une désaffection pour ces associations oeuvrant dans le domaine de l'aide d'urgence aux personnes en difficulté. Afin de réaffirmer la priorité à l'aide d'urgence et de donner aux associations les moyens de lutter efficacement contre la montée des exclusions, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du ministère en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003, un dispositif aux termes duquel les versements effectués au profit d'associations ayant pour objet l'aide aux personnes en difficulté pourront bénéficier, dans la limite d'un plafond spécifique fixé à 414 euros pour 2003, d'une réduction d'impôt calculée au taux de 66 %. La fraction des dons excédant ce plafond demeure bien sûr éligible aux dispositions de droit commun relatives au mécénat dont le caractère incitatif a été sensiblement renforcé par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et fondations. Cette loi porte en effet le plafond général des dons éligibles à l'avantage fiscal de 10 % à 20 % du revenu imposable et élève de 50 % à 60 % le taux de la réduction d'impôt. Elle institue en outre un mécanisme de report des dons qui, en raison de leur importance, n'auraient pas pu bénéficier de la réduction d'impôt l'année de leur versement, sur les cinq années suivantes. Ces dispositions, qui s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2003, répondent aux préoccupations exprimées.
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