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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des salariés de la société Industeel France, à Rive-de-Gier dans la Loire, au regard de la cessation anticipée d'activité pour les salariés exposés à l'amiante (CAATA). En principe, toutes les personnes malades pourront bénéficier d'une indemnisation par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mais aussi d'une préretraite à cinquante ans. L'éligibilité des ouvriers salariés de l'entreprise avant même d'avoir une éventuelle maladie professionnelle est accordée aux entreprises ayant utilisé de l'amiante dans le cadre d'activités de calorifugeage ou de fabrication de matériaux contenant de l'amiante. Cette entreprise Industeel a engagé des démarches auprès du ministère du travail dès la publication de la loi en 1999 mais n'a toujours pas obtenu la reconnaissance sollicitée. Dans cette entreprise, la liste des victimes ne cesse de croître avec plus d'une vingtaine de cas reconnus ayant une maladie professionnelle due à l'amiante, notamment de mésothéliome pleural malin, entraînant l'inexorable décès prématuré des malades, déjà une dizaine à ce jour. Il lui demande de donner les instructions nécessaires pour qu'au terme de l'enquête habituelle, la reconnaissance soit accordée et que les salariés actifs de cinquante ans et plus ayant trente années d'ancienneté puissent bénéficier enfin du dispositif législatif. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la demande d'inscription de l'établissement Usinor Industeel, site de Châteauneuf à Rive-de-Gier (42), sur les listes ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 28 décembre 1998, modifiée par celles du 29 décembre1999 et du 20 décembre 2004) qui ont mis en place ce dispositif collectif fixent des conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement sur la liste fixée par arrêté. Elles ont retenu, en priorité, les activités dans lesquelles le risque amiante était le plus élevé. Il s'agit d'un dispositif concernant tous les salariés des établissements inscrits sur les listes. C'est pourquoi, les établissements qui peuvent être inscrits sur la liste pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale. Les listes des établissements ouvrant droit à ce dispositif sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes faites par les entreprises ou les salariés et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de son appartenance aux secteurs professionnels listés dans la loi, sur la base d'enquêtes de terrain. Les pouvoirs publics ont veillé à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un méticuleux travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. S'agissant de l'établissement Usinor Industeel, l'enquête locale révèle que cet établissement, spécialisé dans la fabrication de tôles d'acier, relève du secteur de l'aciérie. Si cette activité a pu conduire certains salariés à être exposés à l'amiante, elle ne relève cependant pas du dispositif législatif, qui est très contraignant. Cet établissement ne peut donc être considéré comme ayant une activité couverte par la loi. Une notification de refus d'inscription a été, par conséquent, adressée aux demandeurs par lettre du 24 avril 2003. Toutefois, ce dispositif collectif n'est pas destiné à répondre à toutes les situations d'exposition à l'amiante. C'est pourquoi, tous les salariés de l'établissement qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, quelle qu'elle soit, peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité, sans qu'il soit recherché si les établissements dans lesquels ils ont travaillé auparavant sont inscrits sur les listes annexées aux arrêtés ministériels. Tout salarié ou ancien salarié de l'établissement Usinor Industeel situé à Rive-de-Gier (42) qui se trouverait dans ce cas peut, à titre individuel, dès l'âge de cinquante ans, faire valoir auprès de la caisse régionale d'assurance maladie compétente son souhait de bénéficier de l'allocation.
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