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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions légales d'acquisition d'un véhicule à moteur. Une récente enquête a conclu que 2,5 millions de personnes sur le territoire français conduiraient un véhicule à moteur sans permis de conduire. Dans le cadre de la lutte contre la violence routière, ce constat est dramatique et doit être pris en compte. Le décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003, en son article R. 322-1 mentionne les documents nécessaires, exigés, afin d'établir le certificat d'immatriculation. Or, la détention du permis de conduire n'est pas une condition requise pour effectuer la demande de ce certificat. En conséquence, il lui demande s'il entend rendre obligatoire la détention d'un permis de conduire, pour l'acquisition d'un véhicule à moteur.
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Texte de la REPONSE :
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Bien que le certificat d'immatriculation ne soit pas un titre de propriété mais un titre de police dont l'établissement est indispensable pour la circulation d'un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique, il n'est pas établi au nom de l'utilisateur du véhicule, mais à celui du propriétaire. Le propriétaire d'un véhicule peut donc ne pas avoir le permis de conduire correspondant, puisque tout véhicule peut être utilisé par toute personne autre que son propriétaire. En effet, un véhicule peut, par exemple, être immatriculé au nom d'une société qui, de fait, ne peut avoir de permis de conduire à son nom, l'essentiel étant que les membres de cette entreprise utilisant le véhicule ou que les personnes à qui il est prêté ou loué, soient titulaires du permis de conduire correspondant. Il n'y a donc pas de corrélation nécessaire entre le certificat d'immatriculation et le permis de conduire. Par ailleurs, en ce qui concerne le nombre des conducteurs roulant sans permis, aucune statistique ne permet d'accorder crédit à cette évaluation, dans la mesure où l'on ignore sur quelles bases s'appuient la méthode et les sources utilisées pour effectuer ce calcul.
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