FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 30022  de  M.   Vachet Léon ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants
Ministère attributaire :  anciens combattants
Question publiée au JO le :  08/12/2003  page :  9297
Réponse publiée au JO le :  02/03/2004  page :  1587
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  veuves
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur les demandes effectuées par de nombreuses associations d'anciens combattants tendant à généraliser l'attribution de la pension de réversion de la retraite de combattant à l'ensemble des veuves de guerre. En effet, cette demande semble légitime car il s'agit de marquer la reconnaissance de la Nation à celles qui ont souffert d'un sacrifice au service de la patrie. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la REPONSE : Créée au profit des titulaires de la carte du combattant « en témoignage de la reconnaissance nationale », la retraite du combattant constitue, malgré sa dénomination, une récompense, personnelle, attribuée en raison de services rendus par le combattant à la nation, dont l'extension à d'autres bénéficiaires que ceux auxquels la qualité de « combattant » a été reconnue officiellement dénaturerait la raison d'être. Les veuves peuvent cependant, en qualité de ressortissantes de l'Office national des ancien combattants et victimes de guerre ( ONAC), prétendre à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du secrétaire d'État aux anciens combattants. Elles sont, notamment, les bénéficiaires privilégiées d'aides accordées sur les fonds sociaux dont dispose l'Office. Le secrétaire d'État souhaite préciser à l'honorable parlementaire que la situation des veuves constitue l'une des priorités de la loi de finances pour 2004. Des crédits d'action sociale, notamment destinés à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, ont été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire, mais dès le projet de loi de finances initiale de 12,135 MEUR dans les crédits de l'ONAC. Il souligne, par ailleurs, qu'en application de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 un rapport sera remis au Parlement avant le 1er juillet 2004 sur la situation des anciens combattants et de leurs veuves dont les ressources sont inférieures au SMIC.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O