| Question N° :
30051
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de
M.
Rouault Philippe
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ille-et-Vilaine
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QE
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Ministère interrogé : |
industrie
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Ministère attributaire : |
industrie
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Question publiée au JO le :
08/12/2003
page :
9321
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Réponse publiée au JO le :
06/01/2004
page :
124
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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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France Télécom
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Analyse :
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lignes téléphoniques. enfouissement. prise en charge
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Rouault sollicite l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les modalités de participation de France Télécom aux opérations d'enfouissement des réseaux divers réalisés par les collectivités locales. D'une part, suite à la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 portant réglementations des télécommunications, est observé un désengagement de France Télécom dans le partenariat relatif à la politique d'enfouissement des réseaux avec les collectivités locales. Ainsi, la quasi-totalité des dépenses d'investissement liées aux enfouissements doivent être désormais assumées par les collectivités locales. Or, depuis une dizaine d'années, de nombreuses collectivités ont entamé un lourd programme d'enfouissement de leur réseau afin non seulement d'améliorer l'environnement général de leur territoire mais aussi de renforcer la sécurité des installations. Ces travaux participent au renouvellement anticipé des aménagements. D'autre part, et dans le même temps, dans le cadre du transfert des réseaux aériens en souterrain, il est à souligner que France Télécom refuse de louer les infrastructures désormais financées par la collectivité, au tarif pratiqué pour les autres opérateurs, exigeant d'en rester au montant de la redevance applicable aux réseaux dont il est propriétaire sur le territoire de ladite collectivité. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au soutien qui sera apporté aux collectivités locales dans les travaux d'enfouissement des lignes aériennes tout en restant propriétaires de leur réseau, mais aussi s'il est envisagé que les collectivités puissent administrer librement leur domaine et en conséquence fixer les conditions de leur occupation pour tous les réseaux qui y sont implantés.
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Texte de la REPONSE :
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France Télécom, bien qu'elle n'y soit tenue par aucune obligation réglementaire, a consacré au cours des dernières années un budget annuel de plusieurs dizaines de millions d'euros à l'enfouissement de lignes anciennes. Le choix des lignes s'est effectué en fonction des priorités départementales, en coordination avec les élus à travers des conventions cadres avec les conseils généraux ainsi que des conventions établies localement entre l'association départementale des maires, le syndicat départemental d'électrification et la direction régionale concernée de France Télécom. Ces conventions se situaient dans le prolongement du protocole d'accord signé en 1993, avant la modification du cadre réglementaire effectuée par la loi de réglementation des télécommunications de 1996, avec les ministères chargés des télécommunications et de l'environnement. France Télécom continue à assurer des conditions privilégiées aux opérations réalisées dans les sites protégés, considérées comme prioritaires. Pour les autres opérations, elle souhaite établir de nouvelles bases de partenariat, et propose de nouvelles conventions avec des dispositions adaptées au contexte local. Cependant, le cadre réglementaire ne permet pas d'imposer à France Télécom ou à tout autre opérateur l'enfouissement de leurs lignes et, partant, le financement du coût de cet enfouissement. Afin de minimiser ce coût, lorsqu'un autre gestionnaire de réseau, tel EDF, enfouit ses propres lignes et effectue d'importants travaux de génie civil à cet effet, la collectivité peut utilement lui proposer de poser des fourreaux supplémentaires, en les finançant au coût marginal. La présence de tels fourreaux est susceptible de diminuer sensiblement le coût de l'enfouissement ultérieur des lignes téléphoniques et, par voie de conséquence, de lever le principal obstacle à la réalisation de cette opération.
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