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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'organisation de l'examen du permis de chasse par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Si la mise en place d'un examen pratique, introduit par la loi du 26 juillet 2000, a été accueillie favorablement par les fédérations des chasseurs, l'organisation matérielle de cet examen confiée exclusivement à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage apparaît difficile. En effet, les effectifs actuels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage s'avèrent insuffisants pour satisfaire l'ensemble des demandes dans les temps, cette situation s'étant aggravée avec la mise en place de l'épreuve pratique obligatoire applicable à compter du 1er janvier 2003. Seuls dix-sept inspecteurs nationaux assureraient l'organisation des épreuves théoriques et pratiques sur l'ensemble du territoire. Pour y pallier, il est proposé que les fédérations départementales des chasseurs contribuent à l'organisation des examens théoriques et pratiques sous contrôle de l'État. Il convient de rappeler qu'avant 2002, l'Office national de la chasse s'appuyait sur les professionnels et les bénévoles des fédérations de chasse pour organiser les épreuves théoriques. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'elle entendra réserver à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conditions de réalisation de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser. Les conditions de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser ont été améliorées depuis le 1er janvier 2002, afin que les chasseurs bénéficient d'une meilleure formation théorique et pratique, contribuant ainsi à une amélioration de la sécurité à la chasse. Pour permettre aux fédérations départementales des chasseurs de mettre en place les installations nécessaires, la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation publiée en 2001 a été reportée à deux reprises. En 2002, l'examen a comporté uniquement des épreuves théoriques, puis en 2003 des épreuves théoriques et le seul atelier des épreuves pratiques consistant en l'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc. A compter du 1er janvier 2004, l'examen comportera la totalité des trois ateliers des épreuves pratiques prévus par la réglementation. Alors qu'avant cette réforme seules trois sessions d'examen étaient prévues par département et par an, en mars ou avril, juin et septembre, dorénavant plusieurs sessions par an sont organisées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, au fur et à mesure de l'inscription des candidats ayant suivi la formation préalable assurée par les fédérations départementales des chasseurs. Pour ce faire, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a disposé en 2003 de 20 inspecteurs de l'examen du permis de chasser et disposera en 2004, afin de prendre en compte la durée des épreuves pratiques, de 22 inspecteurs, malgré la diminution constante du nombre de candidats depuis l'année 1979. L'établissement public précité a donc les moyens humains nécessaires pour permettre, ainsi que cela a été fait en 2003, la réalisation d'en moyenne un minimum de six sessions d'examen par an dans chaque fédération départementale des chasseurs, permettant ainsi aux candidats de se présenter plusieurs fois par an en cas d'échec. Les membres de la commission nationale de l'examen du permis de chasser ont d'ailleurs fait état de leur satisfaction sur les conditions dans lesquelles l'établissement public assure la réalisation de cet examen. Avec la mise en place des nouvelles épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser, les personnels des fédérations départementales des chasseurs, chargés de la formation préalable des candidats, ont bénéficié eux-mêmes d'une formation approfondie et très technique de la part des services de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les personnels des fédérations départementales des chasseurs s'attachent à la bonne éducation des candidats et certains de ces personnels ont eux-mêmes développé des supports de formation destinés aux candidats, augmentant ainsi les chances de réussite de ces derniers. Dans ce contexte favorable, il est simplement nécessaire que les fédérations départementales des chasseurs travaillent en étroite collaboration avec les services de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour optimiser les conditions de réalisation de l'examen du permis de chasser.
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