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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Émile Zuccarelli. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et porte à nouveau sur La Poste, sa réponse à notre collègue Desallangre ne m'ayant guère convaincu. Depuis treize ans, la Commission européenne cherche obstinément à imposer en Europe l'ouverture à la concurrence des activités postales. La loi du 20 mai 2005 a ainsi décliné dans notre droit interne la libéralisation d'une large part de ce marché, maintenant fort heureusement les plis de moins de cinquante grammes sous monopole. Or la Commission européenne vient d'adopter, le 18 octobre dernier, un projet de directive visant à imposer la libéralisation, totale cette fois, du secteur. On connaît les effets désastreux de ce type de politique sur l'emploi, le service public et les tarifs : les expériences de la Grande-Bretagne et de l'Allemagne en témoignent. On comprend, dès lors, l'inquiétude des partenaires sociaux et des postiers, qui sont aujourd'hui en grève pour marquer leur opposition à ce projet. Une délégation intersyndicale de La Poste a été reçue le 17 octobre au cabinet du ministre de l'industrie, où elle a exprimé sa vive préoccupation sans obtenir les éclaircissements attendus. Le ministre s'est simplement engagé à écrire au commissaire Mc Creevy " les conditions auxquelles la France est susceptible d'apporter son soutien au projet de directive ". Pourtant, au nom de l'aménagement du territoire et du droit de chaque citoyen à disposer, où qu'il réside, d'un réseau postal public assurant la péréquation tarifaire, c'est le principe même de cette libéralisation totale que le Gouvernement devrait combattre, dans la perspective du Conseil des ministres européens qui doit examiner ce projet de directive. Il ne suffit pas, monsieur le ministre, d'indiquer que le Gouvernement conservera le service universel. Qui ne sait qu'en jargon de Bruxelles, le service universel est le croupion du service public quand on en a retiré l'essentiel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur divers bancs.) Le Gouvernement entend-il s'opposer à l'ouverture totale à la concurrence du secteur postal, et, par conséquent, à la suppression du monopole pour les plis de moins de cinquante grammes ? (Mêmes mouvements.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Zuccarelli, j'ai déjà apporté un certain nombre d'éléments de réponse. Je les répéterai bien volontiers, de façon que vous puissiez voir exactement le contexte dans lequel la France entend préserver l'intégralité des missions de La Poste. Le champ et les obligations du service universel vont rester inchangés. On ne peut pas, monsieur Zuccarelli, balayer cela d'un revers de main. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) La péréquation tarifaire est importante, notamment pour l'aménagement du territoire. Elle est maintenue... M. François Brottes. Comment ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... pour les plis individuels. M. Émile Zuccarelli. On sait ce que cela veut dire ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cela nous permettra de maintenir, en France, l'égalité d'accès au service public, exigence forte à laquelle le Gouvernement est attaché. M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas vrai ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le projet de directive ne restreint pas les missions de service public. M. Maxime Gremetz. Mais si ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Pas du tout ! Elles sont complémentaires. Elles renforcent en particulier l'aménagement du territoire et la presse. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Il faut aussi prendre en compte la réforme du financement des retraites pour les fonctionnaires de La Poste. Nous devons nous préoccuper de cette question essentielle. Cette réforme sera réalisée dans l'intérêt des postiers. Elle sera mise en place progressivement, dans des conditions équitables par rapport à l'ensemble de ses concurrents. Telles sont les garanties apportées aux postiers pour le maintien de leur activité et le maintien des missions de service public de La Poste dans le champ de la concurrence, conformément au souhait de l'ensemble des États. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) | |