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Rubrique :
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taxes parafiscales
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Tête d'analyse :
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suppression
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Analyse :
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conséquences. Arvalis. institut du végétal
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'avenir d'Arvalis, Institut du végétal, qui est aujourd'hui le principal institut de recherche appliquée français dans le domaine agricole et agro-alimentaire. Cet institut, depuis plusieurs années, s'est appliqué à financer des programmes pluriannuels de recherche et de développement très importants, voire vitaux pour l'avenir de l'agriculture française. Cependant, aujourd'hui, cet institut est menacé dans son existence même car il semblerait que l'État entende effectuer des prélèvements sur les fonds d'Arvalis, Institut dans la mesure où toutes les taxes parafiscales vont s'arrêter au 1er janvier 2004, parmi lesquelles figure la taxe FASC destinée au financement du secteur céréalier, et notamment d'Arvalis, Institut. C'est en vertu d'un texte législatif de 1980 qui dispose qu'en cas d'arrêt d'une taxe parafiscale, les fonds non utilisés doivent être versés au Trésor public. Néanmoins, ce texte dispose également que les fonds restant peuvent être conservés par l'organisme bénéficiaire dès lors que ce dernier poursuit la même mission, et avec un autre financement. Arvalis, Institut se trouve précisément dans cette situation puisque ce sont des agriculteurs qui aujourd'hui financent entièrement cet institut, guidés en cela par une volonté de mutualiser leur effort d'innovation. Je me permets de souligner qu'Arvalis, Institut fait face actuellement à d'importantes difficultés de ressources et de trésorerie. Aussi, les ponctions qu'envisage d'opérer l'État pourraient bien se révéler fatales et conduire, à terme, à la fermeture d'un des fleurons de la recherche agricole française. Par conséquent, il l'interroge sur l'opportunité de procéder à ce prélèvement d'une partie des ressources d'Arvalis, Institut.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le sait l'auteur de la question, le Parlement a amendé le texte concerné au cours de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 et la loi votée a réduit à 59 millions d'euros le prélèvement sur Arvalis. Ce débat suscite toutefois les réflexions ci-après : premièrement, le Gouvernement avait proposé ce prélèvement pour équilibrer le BAPSA, c'est-à-dire à la protection sociale agricole. La solidarité nationale s'exerce déjà à hauteur de 80 % du financement du BAPSA. La subvention du budget général a été multipliée par deux en loi de finances initiale pour 2003. Il est donc logique de faire aussi appel, en cas de déficit nouveau imprévu, à des fonds d'origine agricole ; deuxièmement, le prélèvement fait simplement application de dispositions juridiques antérieures sur la parafiscalité. Un décret de 1980 prévoyait en effet qu'au moment de la suppression de taxes parafiscales, les réserves accumulées grâce à ces taxes doivent revenir au budget général. De plus, cette application des dispositions légales s'est accompagnée, pour la filière céréalière, de mesures compensatoires très favorables, notamment au profit de la société financière Unigrains ; troisièmement, ce prélèvement ne menace ni la viabilité de l'organisme ni la recherche agronomique française. L'institut Arvalis n'utilisait, pour sa mission de recherche appliquée, qu'une partie des taxes parafiscales qu'il percevait. La différence était déposée en placements obligataires et n'était destinée à aucun projet d'intérêt général précis. Cette trésorerie dormante, sans utilité sociale, correspondait à trois ans de ressources de l'institut. En 2004, la santé financière d'Arvalis sera assurée tant par ses ressources annuelles (une contribution volontaire obligatoire et une subvention de l'ADAR lui permettront d'honorer tous ses engagements) que par un reliquat de trésorerie très confortable (un an et demi de fonds de roulement). A cet égard, il convient de dénoncer ici le caractère outrancier de la campagne de pression menée par l'institut Arvalis. Cette action de lobbying, financée sur fonds publics, a sciemment diffusé une désinformation alarmiste aux parlementaires, aux salariés de l'institut et aux laboratoires de recherche qu'il subventionne. Dès que le principe d'un prélèvement a été connu, Arvalis a également remanié complètement sa comptabilité en y inscrivant des provisions fantaisistes. Les rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées ont mis clairement en lumière ces pratiques inacceptables dans leurs rapports.
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