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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Roumegoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le devenir du Fonds national pour le développement des adductions d'eau. Le FNDAE avait initialement pour objet d'aider les communes rurales à se doter d'une alimentation en eau de qualité, son domaine fut ensuite élargi à l'assainissement. Alors que 2004 est annoncée comme l'année de la réforme de la politique de l'eau, les élus locaux, les entreprises dites « canalisateurs », s'inquiètent vivement de la baisse des crédits du Fonds. Si la sous-consommation de certains crédits affectés à la politique de l'eau a pu permettre l'accompagnement financier de plans tel que le PMPOA, l'ampleur des besoins en eau ne doit pas être sous-estimée pour autant. En effet, les retards d'engagements qui ont pu être observés relevaient le plus souvent de la lenteur des procédures que d'un déficit des besoins. S'il est vrai que le calcul des dotations 2003 des départements a été réalisé en tenant compte des autorisations de programmes non encore engagées fin 2002, il est cependant nécessaire de préserver un soutien financier spécifique en faveur des communes rurales, susceptible de répondre à leurs besoins, face à des contraintes de mise aux normes croissantes, en particulier du réseau d'assainissement avant fin 2005. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant aux moyens affectés au FNDAE et sa gestion future.
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Texte de la REPONSE :
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Les recettes du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont constituées par la redevance sur le mètre cube d'eau consommée et jusqu'en 2002 par un prélèvement sur les recettes du pari mutuel. Lors de la discussion budgétaire 2003, il a été décidé de ne pas affecter au FNDAE le prélèvement sur le pari mutuel, compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement qui représentaient, fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. Par ailleurs, dans le cadre de la directive « nitrate », le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), et plus spécialement son volet élevage, a pour objectif d'aider les agriculteurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques afin de mieux respecter l'environnement. Début 2003, ce programme a été réorienté afin d'améliorer l'efficacité environnementale des mesures prises et d'en maîtriser le coût. L'intervention du PMPOA est mise en oeuvre en priorité dans les zones vulnérables. L'État s'est engagé auprès de l'Union européenne, dans ces zones, à achever le PMPOA en 2006. Il a donc été nécessaire, dès 2003, d'accompagner les financements mis en place dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par un effort accru sur le FNDAE. Pour 2004, la loi de finances prévoit la budgétisation du FNDAE à hauteur des recettes prévisionnelles de la taxe sur le mètres cube d'eau consommée, soit 75 MEUR. Le FNDAE est un élément important de la politique de l'eau en milieu rural et, à ce titre, son avenir doit être examiné d'une manière globale dans le cadre du débat national sur l'eau lancé par Mme Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Plusieurs hypothèses d'évolution sont actuellement à l'étude. Elles devraient permettre d'engager le fonds dans la voie de la décentralisation. Préalablement à cette évolution, la budgétisation du FNDAE réalisée en 2004 ne constitue qu'une étape destinée à améliorer sa mise en oeuvre et à en clarifier les objectifs.
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