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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sanction pénale appliquée aux hommes coupables de violences conjugales. Aucun dispositif judiciaire ne contraint l'homme violent à quitter le domicile conjugal, et c'est souvent, au contraire, la femme maltraitée et ses enfants qui doivent déménager. Nous connaissons les difficultés financières, matérielles et morales que représente un déménagement, surtout en période de crise et en présence d'enfants : changement de voisinage, d'école, etc. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un dispositif qui contraindrait les hommes reconnus coupables de violences conjugales, en plus de la sanction pénale encourue, à quitter le domicile familial et sa zone géographique.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre les violences conjugales constitue l'une des priorités du Gouvernement. Au-delà des mesures indispensables à la prévention de ce phénomène et à l'accompagnement du conjoint ou des enfants qui y sont confrontés, une protection efficace doit être instituée lorsque le danger est avéré. Dans cet objectif, le projet de loi relatif au divorce adopté le 8 janvier dernier par le Sénat, et qui sera examiné en avril prochain par l'Assemblée nationale, institue un dispositif novateur, propre à répondre aux situations d'urgence. Ainsi, le conjoint victime pourra saisir le juge aux affaires familiales, avant même toute demande en divorce, afin que ce dernier statue sur la résidence séparée des époux, le logement étant, sauf circonstances particulières, attribué à celui qui n'est pas l'auteur des violences. Ces dispositions, qui compléteront les mesures susceptibles d'être prises lors du dépôt de la requête en divorce, permettront d'éviter qu'à la détresse de l'époux concerné, vienne s'ajouter la précarisation de sa situation. Par ailleurs, le projet de loi maintient la procédure pour faute qui favorise une clarification des responsabilités en cause. La procédure de divorce peut ainsi constituer, pour la victime, l'étape indispensable à la reconstruction de son identité familiale et sociale.
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