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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés et les risques de contentieux engendrés par la mise en oeuvre de la PVR (participation pour voirie et réseau) issue de la nouvelle loi urbanisme et habitat de juillet dernier. Il semble que la PVR ne serait pas applicable dans les zones classées U par un PLU aux seuls motifs d'une part, que la zone est censée déjà être couverte par l'ensemble des réseaux et d'autre part, du principe d'égalité devant les charges publiques. Or, au vu des premiers dossiers, il n'est pas rare de constater que des terrains enclavés dans une zone U ne sont pas obligatoirement desservis par la totalité des réseaux, notamment d'assainissement. Seuls seraient applicables dans ces cas la TLE (taxe locale d'équipement) et/ou la PRE (participation de raccordement à l'égout). Toutefois, par référence à l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme, la PVR pourrait être applicable à des secteurs classés en zone urbaine, sous réserve d'attester que les équipements publics existants ont une capacité insuffisante pour desservir les constructions à implanter. Si cette interprétation n'était pas recevable, les communes n'auraient d'autre choix que de déclasser certaines zones U en zones AU pour éviter de supporter des charges trop importantes et éviter de lourds contentieux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son appréciation sur ce sujet qui est au coeur des préoccupations de nombreux élus locaux et des services déconcentrés de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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La participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de faire prendre en charge par les propriétaires le coût d'aménagement des voies et réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. Aucune disposition n'interdit l'usage de la PVR dans les zones urbaines des POS ou PLU. Les communes peuvent en effet classer en zone U des secteurs qu'elles ont décidé d'équiper complètement, avant même d'avoir réalisé les travaux correspondants. La PVR est alors un moyen efficace de financement des travaux. À l'inverse, il serait illégal et contraire au principe d'égalité de créer la PVR sur une partie seulement d'une commune et d'en exclure, par exemple, les zones U. Dans ces zones U, le permis de construire ne peut pas, en règle générale, être refusé pour absence de desserte. Si les réseaux n'existent pas, le classement en zone U implique que la commune a l'intention de les réaliser. Elle peut alors utiliser la PVR pour financer ces équipements ; elle doit seulement veiller à avoir effectivement instauré la PVR et fixé son montant pour la voie concernée, avant de délivrer le permis.
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