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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Fidelin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inquiétudes des délégués communautaires constituant la communauté de communes de Fécamp. Cet établissement public de coopération intercommunale appartient au pays des hautes falaises, structure associative qui devrait prochainement évoluer en syndicat mixte de coopération. Les membres du pays ont souhaité élaborer à cette échelle un SCOT, mission qu'il est prévu de confier au syndicat. Or, la communauté de communes de Fécamp a adopté le régime de la taxe professionnelle unique et choisi parmi ses compétences, l'aménagement et la gestion de l'espace. Les élus craignent qu'en transférant cette compétence, la dotation globale de fonctionnement bonifiée dont elle bénéficie, soit diminuée ou que le coefficient d'intégration fiscale (ce dernier ayant vu son rôle renforcé en 2003 dans le calcul de la DGF) soit moins important. Il souhaiterait pouvoir transmettre une réponse très précise à ces élus et lui demande de bien vouloir préciser la position de l'État dans cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les communautés de communes à taxe professionnelle unique sont éligibles à la DGF bonifiée, sous réserve qu'elles remplissent certaines conditions démographiques ou géographiques et qu'elles exercent au moins quatre des cinq groupes de compétences mentionnés à l'article L. 5214-23-1 du CGCT, parmi lesquels figure notamment l'aménagement de l'espace communautaire. Le transfert de ces compétences des communes membres à la communauté de communes est constaté par arrêté préfectoral. Il n'est pas remis en cause lorsque la communauté de communes décide d'adhérer à un syndicat mixte pour l'exercice de certaines de ses compétences. Ainsi, dans le cadre de la réalisation d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT), l'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte au périmètre plus étendu constitue une modalité d'exercice de la compétence « aménagement de l'espace communautaire » dont elle est titulaire et n'est donc pas de nature à lui faire perdre le bénéfice de la DGF « bonifiée ». S'agissant du coefficient d'intégration fiscale (CIF), cet indicateur permet d'appréhender le volume des compétences que l'EPCI exerce en propre et représente la part de la fiscalité que l'EPCI lève directement par rapport à la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements. Pour mesurer l'intégration fiscale effective des groupements, la loi du 12 juillet 1999 a introduit, en tenant compte des dépenses de transfert réalisées par l'EPCI vers ses communes membres ou d'autres collectivités, un mécanisme de correction du produit fiscal perçu par l'EPCI. Le CIF est ainsi minoré de dépenses de transfert versées par les EPCI aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics locaux non rattachés et aux associations syndicales autorisées. La définition des dépenses de transfert pour déterminer le CIF recouvre de façon générale les subventions, participations, contingents et reversements. Toutefois, les participations à des organismes de regroupement (syndicat, pays) ne sont pas prises en compte en tant que dépenses de transfert, sauf pour la fraction de leur montant cumulé qui excède les recettes perçues par l'EPCI au titre de la fiscalité directe locale de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, dans le cadre de la réalisation d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT), l'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte pour l'exercice de la compétence « aménagement de l'espace communautaire » ne peut affecter le CIF que dans la limite de la condition évoquée ci-dessus. De façon plus générale, dans le cadre de la future réforme des finances locales, et notamment de la DGF, le poids du CIF dans la répartition de la dotation d'intercommunalité fait actuellement l'objet d'une réflexion particulière. Cette réflexion s'articule autour d'un réexamen du mode de calcul de ce paramètre, d'une part, et de son poids dans la répartition, d'autre part.
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