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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question de l'aide à la scolarité destinée aux élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement technique agricole publics et privés. Dans le seul département de la Somme, pour prendre cet exemple, la commission consultative, après avoir examiné les dossiers présentés au titre de l'année scolaire 2003-2004, a estimé le crédit nécessaire au paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire pour le premier trimestre à 259 000 euros. Or, le crédit attribué n'est que de 117 998 euros. La situation du département de la Somme est vraie de façon générale pour les autres départements, ce qui place les commissions consultatives dans l'incapacité d'honorer l'ensemble des demandes, validées pourtant sur des critères objectifs, et crée de ce fait une injustice criante pour de nombreux élèves et leur famille. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour permettre le paiement des bourses à l'ensemble des élèves répondant aux critères.
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Texte de la REPONSE :
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La date de versement des bourses aux élèves et étudiants de l'enseignement agricole pour le premier trimestre de chaque année scolaire est fortement liée aux disponibilités budgétaires sur les lignes de crédits concernées en fin d'année civile. Or, depuis plusieurs années les crédits attribués aux bourses sur critères sociaux en loi de finances initiale se sont révélés insuffisants pour couvrir l'ensemble des besoins de l'année civile. Il en a résulté des retards de paiements aux familles en raison du report de charge sur l'exercice budgétaire suivant. Le budget 2006 devait permettre de prendre les mesures nécessaires pour ne pas retarder le paiement des bourses aux élèves et à leurs familles qui doivent effectivement engager des frais de scolarité et d'équipement. Ainsi les crédits relatifs aux aides sociales aux élèves de l'enseignement agricole ont été actés en budget opérationnel de programme déconcentré. Ces crédits ont fait l'objet de délégations d'urgence aux directions régionales de l'agriculture et de la forêt : il a été prévu dès le 4 janvier 2006 de mettre en place, à titre conservatoire, les crédits couvrant les dépenses, obligatoires dont l'engagement et le règlement ne pouvaient être différés. Afin d'éviter de nouveaux retards dans le paiement de ces aides, il est nécessaire que, pour 2007, les crédits destinés au soutien des élèves et de leurs familles soient délégués sans difficultés et pertes de temps dès leur réception en région. Cette année, ce sont près de 50 % d'étudiants de l'enseignement supérieur court qui sont tributaires des aides sociales et presque 37 % d'élèves de l'enseignement secondaire. Comme cela a été annoncé le 19 mai, une procédure simplifiée d'engagement collectif et une décision juridique globale pour l'ensemble des dossiers de la prochaine année scolaire seront mises en place. Par ailleurs, l'augmentation des crédits a été demandée pour le projet de loi de finances 2007.
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