|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'harmonisation du régime de retraite complémentaire IRCANTEC avec la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les partenaires sociaux ont trouvé le 13 novembre dernier un accord permettant d'harmoniser les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC avec la réforme du régime obligatoire de retraite. Cependant, l'IRCANTEC, régime de retraite complémentaire des personnels non titulaires de la fonction publique, n'a pas encore modifié ses règles, notamment afin que les agents ayant effectué de longues carrières dans le secteur privé, puis dans le secteur public, puissent demander la liquidation de leur retraite avant soixante ans à taux plein. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
|