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Texte de la QUESTION :
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Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes suscitées par la mise en oeuvre rétroactive des modifications apportées, par les partenaires sociaux, à la convention d'indemnisation du chômage signée en décembre 2002. Il semble que certains services des ASSEDIC aient informé les demandeurs d'emploi indemnisés au 31 décembre 2002 de la révision prochaine de leurs droits. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter toute rétroactivité des nouvelles dispositions du PARE (plan d'aide au retour à l'emploi).
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