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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les réticences de la plupart des entreprises à appliquer la loi sur les nouvelles régulations économiques adoptée en 2001. L'article 116 de la loi NRE impose aux entreprises cotées de rendre compte de l'impact social et environnemental de leur activité tandis que le décret d'application paru le 21 février 2002 précise les informations que les entreprises doivent indiquer : politique interne de l'entreprise (organisation du temps de travail, masse salariale, formation), impact territorial des activités, respect des normes de l'Organisation internationale du travail, promotion de celles-ci auprès des sous-traitants, etc. Or les premiers rapports de 2002 publiés en mai-juin 2003 s'avèrent décevants. Les données relatives à la sous-traitance, au recours à la main-d'oeuvre extérieure sont par exemple insuffisantes. Près de la moitié des sociétés cotées du SBF 120 ne fournissent aucun indicateur environnemental. Certaines entreprises ont profité de l'absence de sanction prévue par la loi pour ne rien faire : c'est le cas par exemple du holding Wendel Investissement, dirigé par Ernest-Antoine Seillière, également président du MEDEF, ou encore de la société de réassurance SCOR. Aussi, elle souhaite connaître les mesures prises pour s'assurer que les entreprises fournissent ces informations sociales et environnementales conformément à la loi. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient des enjeux et des difficultés d'application posée par l'article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) et de son décret d'application, le Gouvernement a souhaité disposer d'une analyse objective et indépendante de cette question, en confiant une mission à trois associations impliquées dans le développement durable : Oree, Orse, et EpE. Le rapport remis en juin 2004 constate effectivement des disparités d'application de la loi entre entreprises, en fonction notamment de leur taille. Le rapport identifie également les difficultés rencontrées par les entreprises dans l'application de la loi : en particulier, le choix des indicateurs pertinents sur le développement durable fait l'objet de débat ; par ailleurs il n'existe pas encore de cadre international en la matière. Les rapporteurs, qui ont travaillé sur les 250 entreprises de l'indice SBF250, ont constaté que, formellement l'ensemble des entreprises, à l'exception de quelques-unes ont fait référence de manière explicite ou implicite à l'article 116 de la loi NRE et ont publié des informations sociales et environnementales. Toutefois, ils notent également que plus la taille de l'entreprise se réduit, moins le nombre d'indicateurs fournis est important. Les difficultés de l'application sont, d'après les rapporteurs, liées au fait que certains aspects sociaux et environnementaux sont complexes et parfois difficiles à quantifier. En outre la définition d'une batterie d'indicateurs communs à toutes les entreprises se heurte à la nécessaire prise en compte des spécificités sectorielles. Les auteurs préconisent de ne pas modifier pour l'heure les textes existants, et « de laisser se développer les expériences et tirer la leçon des succès et des échecs avant de consolider les bonnes pratiques, sans doute dans quelques années. Une politique contraire, dont les préconisations seraient contredites par l'évolution internationale et imposée à des entreprises encore peu sensibilisées passerait vite pour un exercice bureaucratique déconnecté des préoccupations des entreprises et de leurs parties prenantes. L'effet irait à l'encontre du but poursuivi ». Ils préconisent, en outre, un effort de pédagogie accru auprès des entreprises concernées, notamment les plus petites. Le Gouvernement a pris acte de ces recommandations en retenant ces orientations, dont les modalités pratiques sont encore à l'étude.
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