12ème législature

Question N° : 30152	de  M.   Bonrepaux Augustin ( Socialiste - Ariège )	QE
Ministère interrogé :	personnes handicapées
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  15/12/2003  page :  9576
	Réponse publiée au JO le :  27/12/2005  page :  12152
	Date de changement d'attribution :  08/11/2005
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	aveugles et malvoyants
Analyse :	carte d'invalidité. droits conférés
Texte de la QUESTION :	M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées concernant la carte d'invalidité avec mention « Cécité ». Il lui rappelle les difficultés que peuvent rencontrer les personnes titulaires de cette carte par exemple avec la SNCF qui semble méconnaître le fonctionnement et les droits qu'elle accorde. Il lui fait remarquer que cette carte permettait de bénéficier de certains avantages prévus par la loi et les accords européens sur les titres de transport en France et à l'étranger comme la gratuité accordée au guide d'aveugle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quels sont les droits conférés par cette carte et quelles sont les instructions que reçoivent les administrations et services publics pour les faire appliquer en France et en Europe.  - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif actuellement en vigueur concernant l'octroi de réductions ou de la gratuité du transport sur le réseau grandes lignes de la SNCF, qui s'applique aux seuls accompagnateurs de personnes handicapées, dépend non seulement du degré d'invalidité de ces personnes inscrit sur la carte d'invalidité, laquelle est demandée lors du retrait du titre de transport et lors des opérations de contrôles à bord des trains, mais aussi de la mention inscrite ou non « avantage tierce personne ». Ces conditions sont cumulatives. En matière de fixation de ses tarifs, la SNCF, dans le cadre de son autonomie de gestion, dispose d'une grande liberté. Elle a mis en place ces dernières années une gamme complète de tarifs commerciaux comportant des réductions pour certaines catégories de bénéficiaires. Ainsi, des avantages tarifaires sont accordés aux personnes handicapées civiles et à leurs accompagnateurs : l'accompagnateur d'une personne titulaire d'une carte d'un taux de 80 % et plus d'invalidité bénéficie de 50 % de réduction calculée sur le prix plein tarif et de la gratuité si la carte précitée comporte l'une des mentions ci-après : « tierce personne », « cécité » et ou « étoile verte ». Pour ces deux dernières mentions, la gratuité s'applique également au chien-guide. Par ailleurs, lorsque l'espace dédié aux personnes en fauteuil roulant est en 1re classe, ces personnes peuvent y accéder avec un billet 2e classe, la réduction ou la gratuité étant accordée à l'accompagnateur selon la carte d'invalidité du titulaire. C'est en vertu du principe de l'égalité des citoyens que les réductions dans les transports ferroviaires de la SNCF s'appliquent seulement à la tierce personne accompagnatrice. Les personnes handicapées étant des citoyens à part entière, elles ont les mêmes droits et devoirs que l'ensemble de la population. Aussi, ces personnes doivent pouvoir utiliser les moyens de transport mis à la disposition de tous et en acquitter, dans les mêmes conditions, y compris le coût. Cependant, si un accompagnateur du fait de leur handicap leur est nécessaire, elles ne doivent pas être pénalisées financièrement. C'est pourquoi les mesures particulières précitées ont été mises en place.

SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O