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Rubrique :
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audiovisuel et communication
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Tête d'analyse :
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Canal Plus
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Analyse :
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programmes en clair. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc ayant appris que Canal Plus envisageait de renoncer à ses programmes en clair, demande à M. le ministre de la culture et de la communication s'il se propose de rappeler à cette chaîne de télévision que l'existence de la tranche en clair est inscrite dans la convention qui l'a liée à l'État.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions de diffusion de Canal+ sont régies par le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001, qui précise en son article 3 que les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique et dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers réservent au moins 75 % de leur durée quotidienne à des programmes cryptés, les horaires des tranches en clair étant fixés par la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'éditeur de services. S'agissant du programme Canal+, la répartition des plages en clair est fixée à l'article 23 de la convention. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a en effet confié à une instance de régulation indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le soin de veiller au respect de la réglementation et aux engagements de nature conventionnelle que cet éditeur a pris auprès d'elle.
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