12ème législature

Question N° : 30161	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  15/12/2003  page :  9554
	Réponse publiée au JO le :  27/01/2004  page :  661
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	paiement
Analyse :	diminution de revenus. délais
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc selon les perspectives de son action ministérielle dans le programme « Pour vous faciliter l'impôt » (juin 2003), demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'état actuel du programme prévoyant à partir de 2004, des délais de paiement de six mois au minimum pour le paiement de l'impôt sur le revenu pour les contribuables dont les revenus auraient diminué d'au moins 30 % d'une année sur l'autre.
Texte de la REPONSE :	Le programme « Pour vous faciliter l'impôt » prévoit la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique destiné à aider les contribuables qui rencontrent des difficultés pour acquitter l'impôt sur le revenu en raison d'une baisse d'au moins 30 % de leurs revenus (traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères). Sur leur demande, les contribuables concernés bénéficieront de plein droit de délais de paiement garantis, pouvant aller jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Ce dispositif entrera en vigueur début 2004, dès la parution au Journal officiel du décret actuellement en cours de signature.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O