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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la difficulté à faire respecter le droit des patients à l'information et à la liberté de choix thérapeutique. En effet, malgré la reconnaissance officielle de la profession de chiropracteur par la loi n° 2002-300 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, art. 75, ces professionnels se heurtent à un refus de la part du service « Pages jaunes - professions libérales » d'apparaître dans une rubrique adaptée à leur compétence. Les Pages jaunes motivent leur position en prétextant, d'une part, que la loi prévoit que les chiropracteurs ne peuvent exercer que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l'État, dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations et, d'autre part, que les libellés des rubriques concernant les professions de santé sont arrêtées par les Pages Jaunes en collaboration avec le conseil de l'ordre des médecins. Alors que les magnétiseurs disposent d'une rubrique spécifique, le Gouvernement appréciera la situation dans laquelle se trouve une profession reconnue. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin d'autoriser ces professionnels de santé non médecins à apparaître sur l'annuaire et, ainsi, permettre aux patients un libre accès à l'information.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit la reconnaissance du titre de chiropracteur. Cependant, les décrets d'application de cette loi ne sont pas encore parus. Ces décrets préciseront notamment les conditions d'exercice de la chiropraxie ; ainsi, seules les personnes remplissant les conditions de formation et d'exercice et inscrites à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales pourront exercer légalement. Une commission sera chargée d'examiner le dossier des personnes qui se déclarent chiropracteurs. Aussi, n'est-il pas certain aujourd'hui que toutes ces personnes répondent aux conditions précitées. C'est pourquoi, toute inscription sur une liste tendant à authentifier une compétence dans ce domaine, apparaît prématurée.
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