FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 30173  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 05/07/2005  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  15/12/2003  page :  9580
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :  pharmaciens
Analyse :  rémunérations
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'autorisation, à partir du mois de janvier 2004, de la rémunération à l'honoraire des pharmaciens. Avec ce nouveau système dit combiné, basé non plus sur la marge dégressive, mais sur la rétribution d'un honoraire de délivrance, les pharmaciens percevront dorénavant 8,10 euros par médicament prescrit, complété par un pourcentage de 3 % sur « le prix grossiste », auquel seront retranchés 2 euros, correspondant à la remise versée aux caisses d'assurance maladie. Ce système présente l'avantage de renforcer le rôle et la responsabilité des pharmaciens, dont la rémunération ne dépendra plus du prix du médicament. Le système, tel que mis en place en Allemagne, risque néanmoins d'engendrer une baisse du chiffre d'affaires des pharmaciens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un tel système pourrait être mis en place en France.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N