FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 30184  de  Mme   Royal Ségolène ( Socialiste - Deux-Sèvres ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  15/12/2003  page :  9580
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  accès aux soins
Analyse :  CMU. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Ségolène Royal fait part à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de son indignation face au projet de loi de finance rectificative, présenté à l'Assemblée nationale. Par le biais de celle-ci, le Gouvernement tente de réduire l'accès aux soins pour les plus démunis. Il amorce le désengagement de l'État dans le dispositif de la Couverture maladie universelle en instaurant un remboursement forfaitaire pour la prise en charge de ces dépenses par l'assurance maladie. Le Gouvernement compte ainsi « économiser » 117 millions d'euros sur le fonctionnement de la CMU. Cette disposition s'inscrit dans la logique d'une aggravation du déficit de l'assurance maladie qui aboutira tôt ou tard à une privatisation de celle-ci aux dépens des plus faibles. En conséquence elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir un minimum d'accès aux soins pour ceux qui vivent dans la précarité.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Poitou-Charentes N