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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par les jeunes agriculteurs pour l'octroi des aides à l'installation. En effet, par une circulaire du 5 juin 2002 (DEPSE/SDEA/C2002-7025), son ministère a procédé à la refonte de l'ensemble des circulaires concernant l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Cette circulaire a modifié et adapté certaines dispositions notamment en ce qui concerne l'installation sociétaire dans le cadre du remplacement progressif. Désormais, le jeune agriculteur doit avoir repris la totalité du capital et des moyens de production, et le cédant avoir cessé d'exploiter dans un délai maximum de trois ans et non plus de six ans, voire plus comme auparavant. Or, les dossiers instruits par l'ADASEA montrent que les installations en société avec perspective de remplacer les parents ou le tiers, sur la structure d'exploitation qu'ils possèdent, se font pratiquement toujours avec un associé à plus de trois ans de la retraite. Ces difficultés avaient été soulevées lors d'une rencontre entre le ministère de l'agriculture, la DDAF, l'ADASEA et le CNASEA le 10 octobre 2002. La représentante du ministère avait alors laissé entendre que la circulaire pourrait être modifiée. Pourtant, à ce jour, aucune modification n'a été apportée, ce qui pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, de jeunes candidats, ayant effectué, avant de déposer leur dossier, toutes les démarches nécessaires (formation, étude prévisionnelle d'installation...) se retrouvent désormais non éligibles et doivent faire face à des difficultés financières importantes pouvant remettre en cause la reprise de l'activité agricole. De plus, l'ADASEA, face à ces règles changeantes édictées uniquement par voie de circulaire, rencontre elles aussi d'importantes difficultés pour d'une part instruire les dossiers et d'autre part informer les jeunes candidats. Actuellement, en Ille-et-Vilaine, trois dossiers sont en suspens et cinq autres sont identifiés pour des installations en société, sans modifications de consistance et avec des associés à plus de trois ans de l'âge de la retraite. Il a, à l'occasion de la réunion du Comité national de l'installation, le 2 décembre dernier à Paris, rappelé sa volonté de mettre en place une politique de transmission attractive afin de promouvoir le métier d'agriculteur et déclaré que l'un des objectifs au coeur de ses préoccupations était d'améliorer les conditions de transmission des exploitations. C'est pourquoi, il lui demande de lever un des freins à l'installation des jeunes agriculteurs en revenant sur les modifications apportées par la circulaire du 5 juin 2002 en termes de délai de cession.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation européenne conditionne l'octroi des aides à l'installation à la démonstration de la viabilité de l'exploitation dans un délai ne dépassant pas trois ans après l'installation. Les aides sont donc accordées au vu d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) qui présente le projet d'installation du jeune et apporte la preuve de sa viabilité au terme de la troisième année. L'article R. 343-18 du code rural précise ainsi qu'au terme de la troisième année suivant l'installation la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) émet, au vu des résultats obtenus, un avis sur l'attribution du second versement de la dotation jeune agriculteur (DJA). Dans le cadre d'une installation sociétaire, il paraît donc indispensable que le jeune agriculteur puisse rapidement exercer pleinement ses responsabilités dans la conduite de l'exploitation. La réglementation lui impose donc de détenir un minimum de 10 % du capital social de la société au moment de son installation. Si le jeune agriculteur ne prend pas la place d'un des associés cessant son activité, son projet doit modifier la consistance de la société en y apportant des éléments cohérents avec sa démarche économique. En cas de remplacement d'un associé, le transfert de capital entre le jeune agriculteur et le cédant peut être progressif mais doit, pour la même raison, être limité à trois ans. Cette possibilité ne doit pas, en effet, s'opposer à la nécessité pour le jeune de mettre en oeuvre son projet d'installation et d'acquérir le plus tôt possible toutes les responsabilités relatives à son statut d'associé exploitant qui sont liées à la détention des parts sociales du cédant.
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